Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

obligatoire. Elles ne sont donc pas opposables aux juridictions saisies et les juridictions ne peuvent pas viser ces textes pour motiver leur décision (Soc., 14 mai 1996). Par ailleurs, ne présente aucun caractère réglementaire et non susceptible d’un recours pour excès de pouvoir une lettre ministérielle subordonnant l’entrée en vigueur d’une disposition législative à la publication d’un décret d’application. Une telle instruction se borne à donner une interprétation des textes (C.E., 7 juillet 1993)

doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission

l’administration. « Juger l’administration, c’est encore administrer » : pour bien juger l’administration, il faut connaitre les difficultés du fonctionnement de l’administration, donc il faut soi-même être un administré. On refuse de juger les contentieux administratifs, de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le

l’ordre judiciaire) ; • compétence pour le suivi de la réglementation sur l’ensemble des secteurs d’intervention du Minéfi ; • dans tous les autres domaines, la DAJ intervient en tant que prestataire de services au profit des autres directions. Le recours à la DAJ n’est ni obligatoire, ni formalisé. L’association de la DAJ intervient de manière aléatoire et selon des modalités qui posent parfois problème (demandes ponctuelles, parfois tardives, information insuffisante sur le contexte ; réponses

personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge

public non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la

Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif

L’instruction et la décision 13 9.1 Les compléments de dossier 13 9.2 Les délais de traitement 13 9.3 Le retrait du passeport 13 9.4 La présentation au retour 13 9.5 Le refus de visa et les recours 13 9.5.1 Les refus de visa motivés 13 9.5.2 Les refus non motivés 14 9.5.3 Les recours 14 10 En France 14 10.1 Le contrôle à la frontière 14 10.2 La prolongation du séjour 15 10.3 La demande de titre de séjour 15 11 Questions 15

diplôme.  L’agrément du sujet de mémoire : La demande d’agrément du sujet constitue une étape importante de la procédure d’inscription à l’épreuve de soutenance du mémoire. Un candidat ne peut en effet s’inscrire à cette épreuve sans avoir au préalable obtenu l’agrément de son sujet de mémoire par un examinateur. En revanche, un candidat peut tout à fait s’inscrire aux deux autres épreuves du diplôme sans s’être inscrit à la demande d’agrément, ou sans avoir obtenu l’agrément de son sujet de mémoire

L’administration bénéficie de prérogatives particulières : elle donne des ordres et prend des décisions unilatérales. elle signe des contrats et peut facilement les casser. elle est en situation autoritaire et bénéficie du privilège du préalable : l’administration peut donner un ordre et cet ordre doit être exécuté, on ne peut le contester qu’à posteriori. elle bénéficie de techniques spéciales : la technique de l’expropriation (exemple : avenue de la Californie). L’administration peut