Le Recouvrement Des Créances Mémoires

Mémoire de fin d’étude ISCAE Année académique 2006-2007 Année académique: 2006/2007 Mémoire de fin d’études du cycle Normal de l’ISCAE La gestion du risque bancaire au Maroc Réalisé par : Adou Jean-Baptiste Gestion du risque bancaire au Maroc 1 Adou Jean-Baptiste Mémoire de fin d’étude Année académique 2006-2007 ISCAE ! # Gestion du risque bancaire au Maroc " # 2 Adou Jean-Baptiste Mémoire de fin d’étude ISCAE Année académique

qui forment le droit fiscal soit fixé par la loi. Ce principe découle du consentement à l’impôt art 34 de la constitution qui détermine les compétences du législateur : al 6 la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalité de recouvrement des impôt de toute nature. Le législateur fiscal peut intervenir par le biais de loi ordinaire mais il est fréquent qu'il insère des dispositions impératives qui modifient les normes fiscales ou créent un nouvel impôt. La loi fiscale s'adapte à

Monsieur LOKO Sênankpon Bernard pour son aide remarquable.  A tous ceux d’une manière ou d’une autre contribuer à la rédaction de ce rapport. SIGLE ET ABREVIATION AB : Agent de Bureau AGR : Activité Génératrice de Revenue AR : Agent de Recouvrement BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BE : Bureau Exécutif CA : Chef d’Agence CB : Chef Bureau COC : Comité de crédit CP : Chargé de prêt OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires SFD

ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) ECOLE DOCTORALE MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL THEME Année Académique 2011-2012 AVERTISSEMENT « La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à

AIDE MEMOIRE Analyse Financière GROUPE COUNSULTATIF POUR L’ASSISTANCE AUX PLUS PAUVRES NOTE Cet aide-mémoire est constitué des messages et notions techniques clés qui sont livrés dans ce cours. Il ne remplace pas les matériels du cours livré à travers la série de formations Compétences pour les Cadres des IMF. Les utilisateurs qui souhaitent participer aux cours devront contacter directement les projets et partenaires du CGAP pour les dates et lieux des cours dans les différents pays, ou

Aussi, nous voudrions exprimer en premier lieu, toute notre reconnaissance et notre gratitude envers tous ceux qui ont contribué à notre formation et en second lieu, ceux qui ont consacré de leur temps et de leur expérience à l'élaboration de ce mémoire. Nos remerciements iront donc, tout d'abord à : • M. N’GOUAN, Directeur général de PIGIER CÔTE D’IVOIRE, pour le bon déroulement des cours durant nos années d’étude au sein de son établissement. Tout le corps professoral

rares soient-ils, la quasi totalité des ouvrages ou articles consacrés à ce thème se contentent de présenter un aspect particulier de la question : réglementation, organisation, impact financier. De plus, nous avons pu constater que la plupart des mémoires sur le sujet dataient surtout des années 80 ; les articles les plus récents des années 90. La pauvreté de la bibliographie nous a particulièrement interpellés. De même, nous avons été surpris de constater qu’aucune personne à la DHOS n’avait en

articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS DIRECTIONS

gérer, coordonner et régler si possible l’ensemble des affaires litigieuses. Le juriste contentieux se doit, en effet, d'organiser son réseau, ses ressources externes qui passent, entre autre, par le choix de ses prestataires de recouvrement pour certaines créances impayées, de « ses » avocats, de « ses » huissiers de justice. Le juriste, chef d'orchestre, va donc devoir animer un réseau d'avocats, véritables partenaires sollicités notamment pour la prise des décisions de justice. Le juriste

une période ne peut plus faire l'objet de vérification pour la même période. D) Les sanctions fiscales 1) Les pénalités et les intérêts de retard À la suite d'une vérification ou d'un contrôle, les redressements d'impôt notifiés sont mis en recouvrement. Le contribuable reçoit un avis indiquant le montant à payer et la date limite de paiement. Les impôts redressés sont majorés d'un intérêt de retard correspondant à la période pendant laquelle les impôts n'ont pas été versés entre la date normale