Chapitre 31 : Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal

Les obligations fiscales des entreprises sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'elles établissent et qui sont présumées exactes et sincères.
Ces déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement.
Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification.
La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement.
Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration fiscale sont strictement définis.

Section 1 : Le contrôle fiscal de l'entreprise
I) Les moyens de contrôle de l'administration
La recherche des infractions commises par les contribuables conduit l'Administration à utiliser les pouvoirs de communication, de vérification ou de visite dont elle dispose.

A) Le droit de communication
L'administration peut prendre connaissance ou même copie de certains documents nécessaires à ses investigations. Ce droit est réglementé et s'exerce aussi bien à l'égard du contribuable concerné qu'à l'égard des tiers susceptibles de fournir des informations sur l'assiette ou le contrôle des impôts dus.
Le droit de communication concerne essentiellement, pour les commerçants, les livres comptables (livre-journal, grand-livre, livres de recettes et dépenses) et d'inventaire, mais aussi toutes les pièces, factures et même, dans certains cas, la correspondance reçue et envoyée. Ce droit s'exerce donc sur place. Mais l'administration peut prendre copie des documents concernés.
L'administration