Le Regime De La Separation De Biens

Pour traiter ceci on verra dans une première partie les procédures du mariage des MRE, d’abord celui conclu à l’étranger, ensuite celui conclu au Maroc. Dans une seconde partie on va souligner les entraves du mariage des MRE, en ce qui concerne les régimes matrimoniaux d’abord et ensuite les effets de ce dernier en ce qui est relatif à la filiation, divorce, succession. A- Les spécificités procédurales du mariage des MRE1-Le mariage des MRE conclu dans un pays étrangerLe mariage

Traitements, salaires, indemnités, pensions ou rentes viagères (TS) 3.2- Les revenus du capital Représentent la rémunération du capital investi. * Revenus fonciers (RF) * Revenus de capitaux mobiliers (RCM) * Plus-values de cession de biens réalisés par les particuliers (PV) 3.3- Les revenus mixtes Représentent à la fois la rémunération : * D’un capital * Et d’un travail lié à une qualification professionnelle. * Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) *

Elles s’inscrivent dans un cadre juridique choisi dès leur création. Une multitude de structures Art. 1832 C.Civ. : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes

ensuite les retrouver dans les institutes de Gaïus composé dans la 2ème moitié du 2ème siècle, il va adopter un plan en 3 parties :la première sur la personne, la seconde sur les biens et la troisième sur les actions. Il justifie ce plan en disant « tout le droit dans nos yeux concerne soit les personnes soit les biens soit les action » Si cette classification revêt à caractère traditionnelle son contenu a évolué au cours des siècle. Cette évolution a été essentiellement tributaire au concept

Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être

Un homme et une femme se sont mariés sous le régime légal. L'homme dilapide l’argent du couple et La femme trompe son mari avec un tiers. L’homme décide quitter le domicile conjugal. La femme s’attache à son amant et veut ainsi demander le divorce mais cependant garder les présents obtenus durant la vie commune, obtenir le maximum de biens et la ville acquise par le mari. Le divorce est-il possible ? La femme pourra-t-elle avoir le maximum de biens ? Pourra-t-elle garder les présents obtenus

assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours de congés, vœux de mutation…)

.............................................................................................. 21 Les prodigues et les faibles d’esprit ......................................................................... 21 L’administration provisoire des biens appartenant à un majeur .............................. 21 CHAPITRE 3. LE MARIAGE ............................................................................................ 23 SECTION 1.- DEFINITION ...........................................

.............................................................................................. 21 Les prodigues et les faibles d’esprit ......................................................................... 21 L’administration provisoire des biens appartenant à un majeur .............................. 21 CHAPITRE 3. LE MARIAGE ............................................................................................ 23 SECTION 1.- DEFINITION ...........................................

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)