Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

portée générale, cette responsabilité est également soumise à une réglementation particulière. Le régime du droit commun de la responsabilité est principalement régi par les dispositions du Dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et des Contrats (ci-après DOC), ainsi que les dispositions du Dahir du 26 novembre 1962 formant code pénal tels que modifiés et complétés. Ce cade juridique est doublé en filigrane des différentes réglementations particulières aux professions du droit. Mais

lucratif et être accomplis de manière indépendante (Lien vers Contexte juridique et institutionnel - Le commerçant). Nous ne reviendrons pas sur les obligations d’immatriculation et comptables du commerçant, telles qu’elles ont été développées dans le module consacré au contexte juridique et institutionnel (Lien vers L’obligation d’immatriculation et Les obligations comptables).   Cependant, la qualité de commerçant induit un régime spécifique duquel va naître des droits et des obligations particulières

judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle relève du parquet comme le prévoit le code de procédure pénal). Son contentieux incombe aux juridictions judiciaires. - A l’inverse

raison de la nature de l’opération juridique constatée 2. Les droits de mutation ne résultant pas d’un acte 2.1- Les mutations verbales 2.2- Les mutations par suite de décès 3. Les dispenses de la formalité d’enregistrement III./ LES MODALITES D’EXECUTION DE LA FORMALITE 1. La procédure d’exécution de la formalité 2. Les lieux d’enregistrement 2.1- Pour les actes 2.2- Pour les mutations 1 3. Les délais d’enregistrement 3.1- Règles générales 3.2- Délais spéciaux 3.3- Délais applicables aux mutations

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien). § 1 : Evolution de la distinction droit public / droit privé Sous l’Ancien Régime on parlait de domaine de la couronne car les biens publics étaient considérés comme appartenant au roi. Ils étaient protégés par l’édit de Moulins

statuant sur renvoi après cassation a écarté la capitalisation des intérêts appliquée par la coopérative au titre du régime applicable au compte courant. Suite à cette décision, la coopérative forme un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d’appel de ne pas admettre l’existence d’un compte courant entre les parties aux motifs qu’il existait bel et bien un compte courant, contrat consensuel, que l’existence d’un tel compte peut constituer un commencement de preuve par écrit. De plus, le demandeur

ancienne de l’humanité. Le droit commun est un ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. Or depuis la loi du 15 novembre 1999 qui a institué le Pate civil de solidarité, les couples hors mariage ont un choix : ils peuvent choisir entre un simple concubinage et un concubinage encadré par un pacte civil de solidarité. Il existe donc en France trois régimes de conjugalité. On a bien ici la manifestation d’un pluralisme

publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public. §2. Les personnes morales Organisme doté de la personnalité juridique, sujet de droit et d’obligation. L’administration est avant tout composée de personnes morales de droit publiques (compétence du JA). C’est dans cette catégorie que l’on range l’Etat (gouvernement, administration centrale et déconcentré), les collectivités

interface entre Producteur et Distributeur. Il répond précisément aux besoins des entreprises qui souhaitent promouvoir tout ou partie de leur programme sur le marché français. Son métier consiste à prospecter une clientèle, négocier, conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de l'entreprise qui le mandate. (producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux). L'agent est une personne physique et un travailleur