Le Regime Juridique Des Travaux Publics

crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de

…………………………………………. 5 2. Forme juridique…………………………………………………. 5 3. Activités de la société…………………………………………… 6 4. Organigramme…………………………………………………... 7 II. Présentation structurelle ……………………………………………. 8 1. Département financier…………………………………………… 8 2. Département comptable et fiscal………………………………… 8 3. Département juridique et social………………………………….. 9 4. Département informatique……………………………………….. 9 Chapitre II : Travaux effectués I. Travaux comptables…………………………………………………

LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat, dont l’article 1134 du code civil résume ainsi l’esprit et la portée juridique, est sans doute l’une des formes les plus équilibrées, des relations entre particuliers au sein de la société civile. Il désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui

  Le régime pédagogique de notre « LICENCE APPLIQUEE : OPTION MANAGEMENT » considère le travail de fin d’étude comme un élément primordiale et complément de la formation, en Vue de produire un étudiant compétent qui sera le « manager future ». Au sein du cabinet conseil « STE FIDUCIAIRE AL ANDALOUS» j'ai effectué mon stage qui ma  permis de suivre des différents  dossiers de plusieurs clients (Société et personne morales) dans les différents champs d'activité tels:   La comptabilité :         

administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans

apparaissent les éléments d'originalité les plus nombreux et les plus remarquables. Le fondement de ce particularisme est que tout contrat administratif a pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un service public. Il en résulte que, dans l'intérêt du service public, l'administration détient à l'égard de l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes qui lui permettent non seulement d'exercer sur l'exécution du contrat un contrôle de portée exceptionnelle, mais même, dans certaines

A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative :

? Le Tribunal des Conflits tranche pour la compétence administrative au motif que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat. La construction est traditionnellement exécutée en régie directe et donc les marchés passés par la maitre de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis au droit public. Il en est de même pour les marchés passés par le maitre de l’ouvrage pour la construction d’autoroutes sans qu’il y ait lieu de distinguer selon

l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. A l’heure actuelle, les services publics concluent une multitude de contrats avec leurs usagers (eau, gaz, électricité) ou leurs fournisseurs (marchés publics), voire même pour confier à une personne privée la gestion du service (contrats de délégation). De plus en plus la contractualisation s’est développée

d'assurer aux victimes des dommages causés par l'administration une juste indemnisation ; mais aussi de tenir compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. Pendant longtemps le principe qui a dominé a été celui de l'irresponsabilité des personnes publiques. Aujourd'hui dans le monde il y a des pays où il n'y a pas de