Le Regime Juridique Du Contrat De Distribution Exclusive

TITRE 2 : LES REGLES RELATIVES A L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir

droit commun, applicable à tous les individus lorsque les règles particulières ne règlent pas leur situation : * Le droit des personnes * Le droit des biens * Le droit de la famille * Le droit des obligations (contrats et responsabilité civile) * Droit Commercial : régit l’activité commerciale, évoque le droit de l’économie, le droit des affaires, le droit des entreprises, mais il est plus précis que le droit des affaires ou le droit de l’économie. Exemple :

gammes mode sont Swiss Made ; - Binda. Le groupe est distributeur officiel en Italie des marques Seika, Lorus et Nike Timing. La marque Wyler signe ses mouvements ; - Egana Goldpfeil, groupe est basé à Hong Kong. Il est actif dans la distribution (Allemagne) et la production de montres, la joaillerie et les accesoires. Richemont a pris une participation minoritaire de 10 % dans le capital du groupe. Il convient de noter que dans le cas des licences, l’offre horlogère des maisons de luxe

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés

marketing stratégique C’est l’ensemble des fonctions qui précèdent la production et la mise en vente des produits. Ce marketing regroupe : le choix d’une marché cible, le choix d’un positionnement, l’image de marque, la conception du produit-prix- distribution et des politiques relationnelles. C. le marketing opérationnel Suite au marketing stratégique, l’entreprise va commercialiser ses produits et service, bâtir des politiques de communication et promotionnel pour arriver au marketing opérationnel

à la théorie générale des contrats en ce qui concerne leurs définitions, leurs classifications, leurs conditions de formation de fond et de forme et les obligations qui en résultent, nous allons désormais aborder l'étude de contrats particuliers appliqués au monde des affaires. Ainsi le contrat de vente et les dérivés du contrat de vente, crédit, bail et franchise, contrat de prestation de service, le contrat de transport et le contrat d'assurance. Titre 1: Le contrat de vente Dans le droit

vente en coopération u La vente par intermédiaires Notions Agent commissionné • Importateur distributeur • Filiale de distribution • Succursale • Joint venture • Franchise • Société de commerce international Travaux dirigés 1 2 3 Comparer des modes distribution à l’étranger 3 Entreprise Dunand Distribuer des poupées à l’étranger 3 Société Corolle Justifier des choix de distribution à l’étranger 3 Deschamps SA Vers l’épreuve E41 Distribuer des produits en préservant son image 3 Entreprise Médot

export Son organisation : Langues étrangères + cultures différentes + adaptation du produit + systèmes juridiques différents = STRUCTURE SPECIFIQUE Tâches du service export : Définition de la politique d’exportation Opération commerciale complète Administration des ventes Gestion commerciale Adaptation du produit Opérations financières Solution des problèmes juridiques La constitution d’un service export est progressive La réalité dans les entreprises, 3 cas de figures :

pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires

PARAPHARMACIE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR L’OFFICINE Sommaire 1. INTRODUCTION 3 2. DEFINITION DE LA PARAPHARMACIE : FLOUE, VIDE JURIDIQUE 5 2.1. Etymologie 5 2.2. Les définitions des organismes pharmaceutiques protègent un monopole de fait 5 2.3. Définitions des commissions gouvernementales constituées pour résoudre les conflits entre fabricants et distributeurs 7 2.4. Historique des décisions de justice : libre concurrence et fin de l’exclusivité de vente des produits parapharmaceutiques