Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

CHAPITRE 7 LES EFFETS DU MARIAGE Le mariage produit des effets dans les rapports entre époux (comme le PACS en produit), alors qu'au contraire le concubinage n'en produit pas. Section 1. Les rapports personnels des époux Le mariage entraîne des devoirs réciproques et leur reconnaît des droits et une égalité de droit. I. Les devoirs réciproques des époux Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le code civil retient quatre devoirs 

la sécurité sociale n‘existait pas, la famille était considérée comme une cellule de survie essentielle au fonctionnement de la société. Le régime de la filiation légitime était organisé pour désigner – grâce au mariage – les enfants dont le chef de famille assumerait l’éducation. Jusqu’à influencer, autoriser ou refuser le choix de leur conjoint et du régime matrimonial, afin de boucler de cette manière un cycle protecteur. Le mariage était le centre névralgique du droit de la famille. Et l’exacerbation

permettant à l'être humain d'avoir une existence propre doivent s'accomplir, ainsi l'enfant mort né ou l'enfant mort au court de l'accouchement n'a pas et n'a jamais eu la personnalité juridique) et viable (le nouveau né doit être constitué de façon a pouvoir continuer à vivre c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de

1 Le partage des biens 8 2.8.2 Contrat de cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 11 3.1.4 Les avantages et inconvénients pour Maude & Rémi 11 3. 2 Société d’acquêts ( 448 C.c.Q. à 484 C.c.Q.) 12 3.2.1 La gestion des biens 12 3.2.3 Partage des biens au moment du divorce ou de

C A S P R A T I Q U E Date : 26/10/10 RE : « Affaire de la disparition de Max » I. FAITS Max, époux de Violette et associé de Jean et de Pierre, dans la gestion de leur société d’import-export, n’est pas réapparu à son domicile depuis le 14 janvier 2010. En outre ses effets personnels restés à son domicile, Max n’a laissé aucune nouvelle aux intéressés. Une enquête de police a été menée, sans aboutissement. II. QUESTION Quelle(s) démarche(s) les intéressés peuvent-ils entreprendre

Gestion de Patrimoine    La gestion de patrimoine concerne la volonté de se prémunir du risque futur. Le gestionnaire de patrimoine aide ses clients a se constituer un patrimoine. Le gestionnaire doit agir sur la fiscalité avant tout car c’est un des outils de création de patrimoine, le but étant de faire fructifier les revenus du client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour

de domicile I - La définition du domicile II - La fonction du domicile A - En droit public B - En droit privé § II - Le régime du domicile I – La détermination du domicile A - Le domicile volontaire B - Le domicile légal 1°) Les domiciles légaux professionnels a) Les fonctionnaires nommés à vie b) Les bateliers, les forains et les nomades 2°) Les domiciles légaux de dépendance C - Le domicile élu II - Les caractères du domicile A - Le domicile est nécessaire B - Le domicile est unique

chef de famille ou patriarche et ses frères et cousins, leurs enfants, et petits enfants de ceux-ci… Le chef est, avec des tempéraments sans grande importance, le plus ancien de tous les membres de la famille ». C’est le chef de famille qui a la gestion du patrimoine familial mais non sa disposition ; il a l’obligation de nourrir et d’entretenir les membres de la famille…, il perçoit les redevances coutumières sur les biens collectifs. Enfin, la famille traditionnelle peut être comparée à un foyer

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

contourner ces écueils juridiques. . Quelques mots-clefs : - Famille recomposée Transmission Protection du partenaire de vie / des enfants Libéralités Entente familiale Alexandre de Faria Jean-Philippe Khampheng Hendrick Sepieter Master 2 Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand Tutrice du mémoire : Madame Carole Blaringhem Remerciements Nous tenions à remercier :  Mme Carole BLARINGHEM pour toute l’aide qu’elle nous a apporté dans la rédaction de ce mémoire  M. Christian BEN