Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

protéger le particulier. Les litiges relatif au DA relèvent des juridictions commerciales qui sont des juridictions d’exception composées uniquement de professionnels. Alors que le droit commun en matière d’acte juridique adopte le système de la preuve légale. Le droit commercial pose le principe de la preuve par tout ou rien (peu importe le moyen). La charge de la preuve est moins lourde. Les preuves peuvent être écrit ou testimoniale. Prescription : délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice

contribution a la dette , sajissant de la dette menegere on lui a prefere la notion de dette preferer, il dovent s’entandre largement il ne s’ajit pas seulemenrt des dette d’origine contractuel et peux aussi s’ajir des dette casis contractuels ou d’origine legale, dans l a loi de 99 la regle inclut les depenses au logement comun celci a été supremer comme source de difficulte d’interpretion inutile mais cette supression risque d’en susiter d’autre avec l’ancienne redaction de considerer

pris au sens le plus large possible (ex : la contribution aux charges du mariage peut être réglée par convention entre époux depuis la loi du 13 juillet 1965), d’autres cas, beaucoup plus récents, laissent à la contractualisation une place telle, qu’ils revêtent un caractère quasiment révolutionnaire (ex : la délégation d’autorité parentale (art. 377 s.), les conventions entre époux dans le cadre des divorces contentieux (art. 265-2)). Malgré tout, cette tendance, même si elle est de plus en plus perceptible

.............................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil

.............................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil

électroniques (même si relation physique absente). L'infidélité morale: souvent des problèmes de preuve et pour qualifier une infidélité morale il faut prouver une relation intime affective qui même si elle est platonique constitue un manquement au pouvoir de fidélité. Il y a donc une approche intellectuel de l'infidélité. On sort de la conception charnel de l'infidélité, elle devient donc plus complexe car il faut reconnaître des sentiments et donc des éléments psychologiques ou imaginaires (difficile

famille a un sens « plus élargi » qui fait référence à la notion de « L’Apparenté ». La conception de la Famille par la loi française se trouve dans le Code Civil. Ce mot a des sens différent selon le pays ou la morale. Il n’y a AUCUNE définition légale. Elle renvoie à : Des éléments BIOLOGIQUES (enfant, sœur,…) Des faits/actes juridiques (mariage, adoption,…) Des comportements juridiques (concubinage,…) Un élément fondamental de la société (cohésion sociale,…) Il existe 2 formes de familles : -

THEME Nº4 LES POUVOIRS DES EPOUX DANS LE REGIME LEGAL Séance nº7 1) ·Peut-elle louer seule la villa d´Arcachon? ·Pourrait-elle la léguer par testament ou la donner de son vivant? ·Peut-elle la vendre? D´abord, selon l´article 1421 elle pourrait louer la villa, la léguer et la vendre parce-que cet article dit que "Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude

..........................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil

Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des époux dans la gestion de leurs biens B- La subsistance d’une communauté d’intérêts entre les époux Conclusion