Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

droit de la famille :l’ancien régime · Jusqu’à la fin de , la famille obéissait à un modèle patriarcal hérité du roi romain et fondé sur le pater familias (=père de famille) qui était seul détenteur de l’autorité dans ce groupement que constituait la famille. La femme avait des droits très réduits. Famille fondé et consacré par le mariage religieux. ≠ Les unions hors mariage n’avaient pas de reconnaissance légale et les enfants nés hors mariage

REGIMES MATRIMONIAUX SCEANCE I LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS 1) Régimes Primaires Art. 212 à 226 : règles applicables aux personnes mariées quel que soit le régime matrimonial sur l'aspect financier. Régime 2) Régime Matrimonial : Règles que les époux choisissent pour leurs rapports financiers conjugaux. Régime légal => communauté d'acquêts Régimes conventionnels : séparation de biens, Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts.

Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6 B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7 C/ Intérêts / Dangers 8 Section II. La dette conventionnelle des époux 9 A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9

groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. » Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué, ce qui implique que le groupement soit suffisamment structuré et organisé pour pouvoir être doté d’un pouvoir d’expression collectif. 2 conditions : Un groupement structuré et organisé Licéité de l’activité du groupement. Il existe différentes catégories de groupement : Les organisations à but

social Il est librement choisit par les associés et obligatoirement préciser dans les statuts. Le siège social est le lieu où doivent être concentré les activités de gestion et de direction. La loi du 21/12/1984 autorise le créateur d’entreprise a installé le siège social dans son local d’habitation ou dans celui de son représentant légal. La loi du 01/08/2003 pour l’initiative économique, autorise toute personne physique créant une entreprise, à déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de

famille est acceptée ! 1816 : interdiction du divorce 1884 : divorce pour faute admis 1912 : établissement recherche paternité (pour enfants simples dc non adultérins) 1938 : femme mariée incapable juridiquement jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972

Cas pratique séance n°2 CM Commercial. 1/- Ce commerçant marié sous le régime de la séparation des biens peut-il charger son épouse, inscrite en qualité de conjoint collaborateur, de l’exploitation de son activité ? Le cas échéant, quelles seraient les limites de son mandat et ses conséquences sur son patrimoine ? A titre préliminaire, le statut de commerçant de Mr. Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel

Le mariage entraîne certes, des obligations mais il doit aussi ménager l'autonomie de chacun des époux. Des règles confèrent alors à chaque époux une sphère de libertés. C'est cette liberté qui est de nature à perturber ou encore contrarier le jeu normal et ordinaire du régime matrimonial mais alors quelles sont ces règles d'autonomie ? Il existe l'autonomie professionnelle des époux, l'autonomie bancaire mais aussi l'autonomie mobilière. C'est de l'autonomie bancaire que traite l'arrêt objet de

témoigner beaucoup d'affection avec celle-ci, sans pour autant avoir une relation physique avec elle … le devoir d'assistance devoir d'entraide conjugale par laquelle les époux doivent se soutenir (moralement) dans toutes les difficultés rencontrées, dans tous les domaines ce devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle)

structure. Cela permet de conserver l’entière maitrise dans la gestion de la structure Deuxième questions: communauté de bien réduite aux acquets. Eurl bien propres , peut en disposer librement. Deux sociétés a resp limités . En l’absence de régime matrimonial c’est le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts qui s’applique. Les parts de la société par action simplifié et l’eurl sont des biens propres que chaque époux peut gérer et dont il peut disposer librement dans la mesure où