Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

monoparentales et nucléaires. Autre phénomène : démocratisation de la famille. Autrefois le pouvoir était patriarcal. Aujourd’hui ce n’est plus vrai, il y a une parfaite égalité entre les membres du couple, même si cela a mis du temps ! Ex : entre les gens mariés, l’égalité entre le maris et la femme a été définitivement consacré par une loi du 25 déc. 1985 = égalité dans la gestion des biens pour les régimes matrimoniaux. Liberté de décision dans les couples. Ex : en concubinage ou PACS, aucune incidence

commerçant, et disposent de la liberté de circulation et d'établissement. Les étrangers qui ont une dispense (ex: les ressortissants de Monaco) Le contrôle de l'accès à la profession commerciale A) Les droit des commerçants Pour pouvoir invoquer les droits du commerçant, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). S'il n'est pas inscrit, il ne peut pas invoquer les droits reconnus aux commerçants, mais il est soumis aux obligations des commerçants. Les droits

ans ils sont sensés être en période d’école obligatoire. Aucun procédé détourné ne peut levé cette incapacité, c’est une incapacité de jouissance et non pas d’exercice. Ainsi le mineur n’a pas le droit de faire le commerce et que son représentant légal ne pourrait le faire en ces lieux et places. Contrairement à la solutions pratiquées pour les actes de la vie civile. Le mineur ne peut acquérir la qualité de commerçant. Il est radicalement impossible de retenir la qualité de commerçant d’un mineur

famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les limites d’une telle définition apparaissent dès lors, car, seraient exclues d’emblée les familles se créant par l’effet de l’adoption

l'information sur la gestion de la société, droit de participer aux assemblées d'associés (qu'il soit d'ailleurs usufruitier ou nu-propriétaire important peu – cf : cours Mortier sur le droit de vote en cas de démembrement). Le terme cession est souvent employé pour désigner une vente, mais il convient de préciser qu'une cession peut être à titre onéreux ou gratuit (donation ou à cause de mort). Nous préciserons que la cession de droits sociaux emprunte tant au régime du contrat de vente qu'à

favoriser le mariage, c'est-à-dire en en assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation

personnes dire : voici mon téléphone portable, ma maison, ma voiture, etc. En le disant, la personne affirme être titulaire d’un droit de propriété qui porte sur la chose visée. Le droit de propriété, droit subjectif, est une prérogative, un avantage, un pouvoir d’action qui est reconnu à une personne par l’article 544 du code civil qui est une règle du droit objectif ; ce texte est libellé dans les termes suivants : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

couples stériles... Ils revendiquent le fait de pouvoir accéder à des droits qui sont réservés à d'autres couples. b. Causes scientifiques L'avancée des sciences a permis d'établir la certitude d'un filiation. La vérité scientifique a eu tendance à s'imposer au détriment de la vérité juridique. B) Les manifestations juridiques 1. L'accomplissement de l'égalité Il n'existe plus de puissance maritale de droit, désormais, les époux sont responsables de façon égale des biens communs

fiançailles 20 1. La capacité de discernement (16) 20 2. L'absence d'empêchements définitifs au mariage (CO 20) 20 3. Le consentement si néc des représentants légaux 20 b. la Conclusion du mariage 20 1. La capacité de contracter mariage (condition positive) 20 1. L'âge (94 I) 20 2. La capacité de discernement (94 I) 20 3. Le consentement du représentant légal des interdits (94 II) 20 2. L'bsence d'empêchements (condition négative) (95-96) 21 1. Les empêchements fondés sur la parenté et l'alliance (95) 21 a

coopérative La coopérative est une « association autonome de personnes, volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement » selon la définition de l’Alliance coopérative internationale. Elle fonctionne sur des bases sociales et morales. Le but de ses activités est de supprimer des intermédiaires et de faire profiter ses membres de gains ou