Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas, ensuite, n’être qu’apparent, autrement dit simulé. Il arrive en effet, dans la vie des affaires, que l’on cherche à dissimuler

  Un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts a été victime d’un accident de la circulation ; accident ayant causé le décès des époux. A ce titre, suite à la dissolution du mariage, est intervenue la phase de liquidation. Ainsi, parmi les biens des époux on retrouve un bien immeuble que l’épouse avait récupéré par le biais de la dévolution ab intestat suite au décès de son père. Cet immeuble a été loué pour une somme mensuelle de 600 euros, le loyer étant échu tous

consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme conjoint. Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître. Le mariage est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche.

DU PACS Le régime primaire (art 515-4 du Code civil) Ce régime primaire (ou régime de base impératif) renforcé, est désormais très proche de celui issu du mariage. Il prévoit : Une aide matérielle et une assistance réciproque entre les partenaires Les rapports entre pacsés doivent être dominés par la prévenance, la sincérité, la courtoisie, ou encore le soutien psychologique réciproque. Son contenu sera probablement défini par référence au devoir d’assistance entre époux. Les partenaires

ou la filiation. Le lien familial peut résulter soit du mariage, soit de la filiation. 2 Quand la famille résulte du mariage, le lien juridique s’appelle un lien d’alliance. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux mais aussi entre chacun des époux et les membres de la famille de son conjoint. Quand la famille résulte de la filiation (lien de sang), c’est le lien de parenté. Cette parenté peut être de 2 types : - la parenté peut être en ligne directe CAD que le lien va relier

De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille

la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées pour crime à une peine d’emprisonnement sans sursis

sociales. * Motivation patrimoniale : patrimoine distinct. L’entrepreneur veut, au maximum, limiter les risques liés à l’exploitation de l’entreprise. On peut limiter les risques en choisissant un régime matrimonial adapté : le régime de la séparation des biens. Car par ce choix, les époux mettront les biens de celui qui n’est pas dans l’affaire à l’abri des poursuites des créanciers de l’entreprise. Le choix d’exploiter par le biais d’une société permet d’isoler les biens personnels des biens

forme juQ que revêt ce phénomène, à savoir de l’institution familial . Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH

insérer une clause qui déroge au principe de la compétence territoriale et ils peuvent insérer une clause compromissoire car ils sont tous les 2 commerçants. II. M. André, ses clients et ses fournisseurs (6 points) A. Quels sont la nature et le régime juridiques des actes passés entre M. André et sa clientèle ? Résumé des faits : M. André tient une épicerie, c’est un exploitant individuel. Il n'a que quelques pas à faire pour venir servir quelques rares et hypothétiques clients. L’après-midi