Le Regime Légal Les Pouvoirs De Gestion Des époux

la notion d’esclavage, on avait un statut intermédiaire. Mais les animaux sont des choses. Dans les choses, ont parle de meubles ou d’immeubles. Il y a une discussion juridique, et la réponse est mitigée : Ex : Lors d’un divorce, qui des deux époux va prendre le chien ? L’animal ici, n’est pas une personne, donc pas de « droit de garde » (différent des enfants). Mais il y a une interdiction pénale de procéder à des actes violent sur les animaux, voire de mutilation. Donc il faut faire attention

patrimoine personnel. Le patrimoine personnel correspond à tous les biens meubles (= mobiliers) et immeubles appartenant en propre à une personne. Ces biens peuvent être acquis à titre personnel, par héritage, par donation, ou par dissolution d’un régime matrimonial. Le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel est composé par les éléments du fonds de commerce, dont l’élément essentiel est les clients. Le fonds de commerce est constitué uniquement d’éléments meubles (= mobiliers)

travaille en respectant les directives de |-Cela suppose la répétition des| |obligations) |son employeur sans indépendance dans l’exécution de sa tâche. L’employeur a un pouvoir de contrôle|actes et des opérations | |-commerçant de fait : celui qui exerce une activité commerciale à titre professionnel et |sur le travail accompli, peut lui donner des ordres et peut même le sanctionner en cas de faute |commerciales

ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la preuve de sa qualité.les textes relatifs au registre du commerce et des sociétés comportent des règles particulières concernant les seuls commerçants personnes physiques. Enfin, l’organisation de la gestion de l’entreprise individuelle présente quelques traits particuliers. * La capacité commerciale : L’exercice du commerce exige une capacité spéciale que l’on appelle la capacité commerciale. Il existe deux causes d’incapacité : * L’incapacité

2. LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS DE SUCCESSIONS………...……………………………….…………5  2.1 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ………………………………………………………5 2.1.1 GÉNÉRALITÉS.…………..…………………………………………………......5-6 2.1.2 LES DIFFERENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX… ...………………………6-12 2.2 LES RÉGIMES DE DONATIONS ET DROITS SUCCESSIONS…………………..….12 2.2.1 RÉGIMES DE DONATIONS………………………………………………….12-17

large, on retrouve, dans notre pays, la LOI au sens strict (texte voté au niveau fédéral par le pouvoir législatif), les DECRETS (normes législatives prises par les Communautés et Régions), les ORDONNANCES (terme spécifique employé pour désigner un acte législatif émanant de la Région de Bruxelles-Capitale), et, à un niveau inférieur, les ARRETES et REGLEMENTS (qui sont des normes édictées par le pouvoir exécutif). LES CONTRATS. Il s’agit d’accords de volontés passés par des personnes entre elles

d’investissement (AFECEI) * Confédération qui regroupe sur un pied d’égalité les organismes professionnels et les organes centraux * Mission représenter les intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d’investissement auprès des pouvoirs publiques, informer ses adhérents et le public, organiser et gérer des services d’intérêts communs à ses membres. Le monopole bancaire 1) Qui est exclu du monopole bancaire ? * Toutes les entreprises qui n’ont pas reçu l’agreement et

l'héritier doit payer les dettes du défunts y compris sur son patrimoine. Système moins protecteur que celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession

n°1 : L’élaboration de la règle de droit SECTION 1 : LA LOI (source formelle) I. Caractéristiques de la loi et place dans la hiérarchie des textes A) Les caractéristiques de la loi  règle générale, obligatoire, permanente formulée par le pouvoir législatif B) La hiérarchie des textes 1. La constitution de 1958 + Le bloc de constitutionnalité : - déclaration des droits de l’homme de 1789 - préambule de la constitution de 1946

Mutation automatique du régime matrimonial dans le cadre de la convention de la Haye Selon le ministère de l’immigration un mariage sur trois est mixte. D’après des statistiques recueillies par des cabinets notariaux, plus de 20 000 mariages internationaux sont célébrés en France entre citoyens de nationalité française et étrangère ou entre étrangers établis en France. Un certain nombre de français se marient aussi à l’étranger. Cette « internationalisation » des mariages entraine des conséquences