Le Reglement Des Conflits Collectifs

personnel-entreprise (distinction- entre 2 statuts). 4-Les besoins financiers : si l’activité nécessite des moyens financiers importants la création d’une société anonyme (sa) peut se révéler nécessairement. 5- la gestion de l’entreprise : personnel ou collectif (le choix de la gestion) 6- régime social de dirigeant : salarié ou non-salarié. C’est le libre choix de l’entrepreneur. 7- le régime fiscal de l’entrepreneur : impôts dépendant en fonction de statut. Le type d’imposition change (impôts sur les

de sécurité et des conditions de travail B - Représentant syndicaux La section syndicale d’entreprise Délégués syndicaux Représentant syndicaux au CE PARTIE IV : Les conflits Conflit majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de grève Le lock out Conflits mineurs PARTIE I Aujourd’hui encore et comme dans les années 50, il existe, en France, une doctrine selon laquelle les problèmes des relations professionnelles, formalisés par les

à une législation ouvrière puis droit du travail (à partir de 1950) « Dimensions » du droit du travail : relations individuelles et collectives Droit collectif s’opposant au droit individuel, droit naissant du corps social et non de l’Etat Entreprise collectivité de travail (cf. actes collectifs - convention collective, et faits collectifs - grève) Rôle de l’Etat : République forme de gouvernement et espérance sociale Caractère d’ordre public du droit du travail. Tripartisme : syndicats –

salariés soumis au droit privé (dans les mairies par exemple = tâches d'exécutions : jardinier par exemple). Sources du droit du travail – Les conventions internationales – Droit communautaire – Constitution – Loi – Règlement – Conventions collectives – Usage – Sources unilatérales – Contrat de travail Cette présentation montre une « hiérarchie des normes » : les sources inférieurs doivent se soumettre aux sources supérieurs. De plus, cette présentation

travail a pris également une dimension collective du fait des rapports de plus en plus étroits entre la collectivité des salariés et les employeurs : les syndicats, les institutions représentatives du personnel, la formation professionnelle, les conflits du travail, et la négociation collective. On parle dans cette hypothèse de relation collective de travail qui fait l’objet d’un autre enseignement que le nôtre. SECTION 2 : Le domaine du droit du travail Le droit du travail est un ensemble

civil et administratif. Matière évolutive et vivante : qui découle du rapport de force entre les salariés et les employeurs (en période de croissance les salariés ont le dessus et en période de crise, les employeurs ont le dessus). Place du collectif : négociations collectives, représentant du personnel, règlementation de la règle … Droit diversifié : il prend en compte les CDI et les CDD, le temps complet et partiel, le travail des jeunes et celui des handicapés. Quelques étapes importantes

: le code du travail (12 janvier 1995) Elle demeure la source du droit du travail par excellence. Ainsi, les règles de base régissant les rapports de travail et toutes les questions qui en résultent son édictées par le code du travail c : Les règlements Ce sont les décrets et arrêtés en matière de travail qui ont une mission d’assurer les conditions et modalités d’application des lois relatives au travail. d : La jurisprudence Elle est une source du droit du travail parce qu’il s’agit des solutions

Elle demeure la source du droit du travail par excellence. Ainsi, les règles de base régissant les rapports de travail et toutes les questions qui en résultent son édictées par le code du travail c : Les règlements Ce sont les décrets et arrêtés en matière de travail qui ont une mission d’assurer les conditions et modalités d’application des lois relatives au travail. d : La jurisprudence Elle est une source

travail réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés. Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Il règle à la fois les aspects individuels du travail nés du contrat de travail (la formation du contrat de travail, la rémunération, le licenciement…) et les aspects collectifs du travail

travail est enfin un droit diversifié. Il règle les relations de travail dans diverses branches professionnelles par le biais de la négociation collective. Ces secteurs d’activité sécrètent des normes juridiques sous forme de convention et accords collectifs de travail. Le droit fixe également des règles concernant le travail des femmes, des enfants et des Handicapés : II HISTORIQUE DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail au Mali Comme dans les autres pays francophones d’Afrique au sud du Sahara