Le Reglement Des Conflits Collectifs

conseillé employeur Les autres juridictions compétentes: → Tribunal d'instance: juge départiteur dans la phase de jugement de la "procédure ordinaire" → Le tribunal de grande instance: intervient aussi pour le droit du travail et litiges collectifs. Il y a aussi les juridictions pénales qui peuvent intervenir dans l'intérêt du droit du T. → Les juridictions administratives: peuvent être saisies par l'empl ou salarié pour contester une décision administrative ou de l'inspecteur du T. L'autorité

constitution, lois, règlement. Des sources conventionnelles : règlement intérieur, conventions collectives. Et des sources internationales : Convention de l’OIT ; traités internationaux et droit européen. Relations individuelles du travail : le contrat de travail, statut de salarié, rupture du contrat de L, litige entre employeur et salarié. Relations collectives du travail : représentation des salariés, négociation, les conflits collectifs. Chapitre

du travail. A cette époque, c’est le courant libéral qui va devenir prépondérant, en sorte que le libéralisme individuel devient absolu. Pour cette raison, les rapports de travail sont très peu réglementés. Durant le 19ème siècle, la situation évolue très légèrement. On vient, notamment, réglementer la durée du travail pour les femmes et les enfants. Sous la 3ème République, les choses vont s’accélérer ; la réglementation va devenir plus dense. En 1884, la liberté syndicale est proclamée

Démocratique du Congo. Il s'applique également aux travailleurs des services publics de l'Etat engagés par contrat de travail. Il ne s'applique aux marins et bateliers de navigation intérieure que dans le silence des règlements particuliers qui les concernent ou lorsque ces règlements s'y réfèrent expressément. Sont exclus du d'application du présent Code 1) les magistrats ; champ 2) les agents de carrière des services publics de l'État régis par le statut général ; 3) les agents et fonctionnaires

collective : Régime des conditions d’emploi et de travail Accord collectif : un sujet précis. I. Loi du 1 Mai 2004 Extension du principe majoritaire comme condition de validité des accords collectifs. Signature par des syndicats majoritaires OU absence d’opposition des syndicats majoritaires (en nombre d’organisation ou en voix) Modification de la hiérarchie des conventions et accords collectifs. « Autonomie » des accords collectifs par rapport aux accords supérieurs. Les règles relatives à la représentativité

l'ancien régime il y avait pas d'industrie, mais du travail artisanal et quelques manufactures ont été créées. Les corporations (Définition : sous l'Ancien Régime, désigne une association d’artisans ou de marchands spécialisés qui s’unissent pour règlementer leur profession et défendre leurs intérêts.) avaient le monopole sur le droit du travail, jusqu'à la révolution de 1789. Au nom du principe de l’égalité et de liberté du travail et de l'industrie, on supprime les corporations, tous groupements

objectif, les droits subjectifs. L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement, La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création d’un règlement. PROPOSITION des ENSEIGNANTS A partir de l’étude approfondie du règlement intérieur du lycée, l’élève peut se poser les questions qui se rapportent aux règles de droit. Déterminer ce qu’est une règle de droit, son objectif et les sanctions qui en découlent dans le cas d’un

Introduction au droit : séance 2 Institutions juridiques françaises et européennes et modes alternatifs de règlement des conflits 1. Les différentes juridictions IHERING juriste allemand a dit : « Une règle de droit sans contrainte c’est un feu qui ne brule pas, c’est un flambeau qui n’éclaire pas. » Les juridictions disent le droit pour trancher des litiges, des contentieux, des différends, des conflits… Elles sont saisies pour trancher les litiges soumis. C’est le rôle du juge. 2 ordres de juridictions :

vigueur. Cette politique est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion et des fonds qu’elle gère et à ceux des investisseurs dans ces fonds, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts. La politique de rémunération de la société de gestion met en place un régime équilibré ou la rémunération des employés concernés et notamment basée sur les principes listés ci- dessous : - La politique de rémunération de la société de

organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, qui ne porte que sur un point particulier de l'entreprise. Il existe des accords collectifs de branche ou d'entreprise. Dans