Le Reglement Des Conflits Collectifs

ménage l’équilibre des parties. Il sera tenu compte, dans la notation, de la clarté de l’expression et du soin apporté à la présentation. LA CALCULATRICE N'EST PAS AUTORISEE Sujet = En quoi les transformations de l'emploi ont-elles modifié les conflits du travail en France depuis les années 1970 ? DOCUMENT 1 – Les mutations de l’emploi salarié en France (en milliers et en %) 1975 Emplois atypiques (milliers) Taux de chômage (en %) Cadres supérieurs (milliers) Professions intermédiaires (milliers)

paiement 31 Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire 33 Chap. III : Retenues sur Salaire 33 Chap. IV : Cautionnement 35 Chap. V : Les Avantages Sociaux 36 TITRE V : CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL 37 Chap. I : Règlement d’Entreprise 37 Chap. II : Durée du Travail 37 Chap. III : Repos Hebdomadaire et Jours Fériés 38 Chap. IV : Travail de Nuit 38 Chap. V : Travail des Femmes 39 Chap. VI : Travail des Enfants et des Jeunes Gens 40 Chap. VII

licenciement pour motif économique Les autres modes de rupture Les conséquences de la rupture La négociation collective Le syndicalisme dans l’entreprise Les institutions représentatives du personnel Le statut des représentants du personnel Les conflits collectifs 1 6 10 16 22 32 39 48 55 60 66 75 82 89 95 105 111 115 124 130 141 147 153 Sommaire III 9782100592418-roy-Tdm.qxd 10/12/12 8:10 Page IV 9782100592418-roy-F01.qxd 10/12/12 7:39 Page 1 Les sources du droit du travail FICHE 1 I

Les sources du droit du travail À coté de la constitution et de la loi il y a le contrat de travail, les règlements, les usages. Ces sources sont normes juridiques. En cela, le salarié comme l’employeur sont obligés de d’y tenir. Le problème réside dans la multiplicité de ces normes. Qui doit obéir à ces normes? Pour y répondre, on devra dresser une typologie des normes avant de s’interroger sur leur combinaison. Section 1: Typologie des normes Ces normes peuvent être distinguées selon

public est l'ensemble des règles qui dans un Etat donné, président l'organisation de celui-ci et des collectivités publiques, et qui gouvernent les rapports de ces institutions avec les particuliers. Il a pour but de donner satisfaction aux intérêts collectifs en assurant la gestion des services publics. (exp cours 1e année). Le droit public est impératif, s'impose, on ne peut pas déroger à ses règles tandis que le droit privé au contraire, laisse une place importante à la liberté individuelle.

notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également l’adoption

le cas de l'arbitrage. L'arbitrage est, en fait, un des modes alternatifs de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des décisions qui engagent les deux parties qui font appel à ses services. Même s’il n’est pas un mode non étatique de règlement des litiges, L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux parties. Le recours à ce mode de règlement de conflit, dont le fondement est contractuel, permet aux parties une grande liberté dans la détermination

exerçant la mm professions ou connexe concourant à l’élaboration d’un même produit. Art L-2131-1 du Cdt dispose que les syndicats pro ont Pr objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuel ou collectif De cette définition il résulte que * Un syndicat ne peut réunir que des individus exerçant la même profession ou connexe * Principe de spécialité : promotion des intérêts professionnels La constitution d’un syndicat est soumise au dépôt

par ailleurs, la notion de grève est quasiment absente des lois et règlements. L'article L.2511-1 du Code du travail indique juste que le salarié ne peut pas être pénalisé pour avoir fait grève. Le point principal réside en fait dans l'intitulé du titre du code : « Conflits collectifs » ; cela indique qu'il faut être au moins deux pour faire grève même si le droit de grève n'en reste pas moins un droit individuel et non collectif. Contrairement à des idées reçues, il n'y a aucune nécessité de faire

des ressources humaines. Entre autre sur les approches à privilégier pour établir ou maintenir des relations patronales-syndicales harmonieuses, les compétences professionnelles à développer et les conditions de succès de la gestion des rapports collectifs. L’évolution du contexte des relations du travail s’est traduite au Québec par l’apparition de nouveaux mécanismes tels que l’établissement de comités paritaires, un plus grand partage de l’information, la mise en place de nouvelles méthodes