Le Reglement Extra étatique Des Differends Individuels De Travail Au Cameroun

permettant de faire régner la paix. Il faut viser a prévenir les conflits armés et mettre en place des mécanismes. Mais aussi prévoir un droit pour régler pacifiquement un litige entre Etat. Les conférences de la Haye de 1899 et 1907 sur le règlement pacifiques des différends entre Etats. On voit des traités multilatéraux naîtrent, des traités signés entre un grand nombre d’états. C’est ainsi que sont conclu des traités sur la protection des libertés des communications comme el canal de suez en 1888. Des

maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en vigueur régulièrement. Il se prévaut de la présomption selon laquelle le président camerounais dispose régulièrement des pleins pvrs pour passer un traité. C’est un différend, ie une opposition

relations conflituelles Ex : début 17ème : conflit Angleterre hollande : 2 juristes : Grotius (hollandais) &Selden (anglais) Mare libertum : Grotius invoque la liberté des mers et dit que la mer est une chose commune qui échappe à tout pouvoir étatique. Droit réservé de l’Angleterre sur certaines parties maritimes. (Mare closum). Règle hollandaise qui l’emporte invoque la liberté de navigation et d'exploitation. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est né la règle de la liberté des mers

il agit dans un milieu donné ), c’est a dire les Etats et organisations , mais aussi des personnes physiques (individu seuls, par leur puissance financière par exemple: Bill Gates / Ben Laden : développement du terrorisme), les groupes armés non étatiques (terroristes par exemple), les organisations non gouvernementales ( font pression sur les Etats ou organisation pour l’adoption de traités ( environnement etc... désarmements (interdiction des mines personnelles)), les sociétés transnationales

gestion et le règlement des conflits armes en Afrique de l'ouest par Salamane YAMEOGO Université de Ouagadougou - Maà®trise de doit public 2004 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original Disponible en mode multipage UNIVERSITE DE OUAGADOUGOU Année universitaire Unité de Formation et de Recherche 2003-2004 En Sciences Juridiques et Politiques (U.F.R./S.J.P.) LA PREVENTION, LA GESTION ET LE REGLEMENT DES CONFLITS ARMES

noire résultent en effet d’un processus de sédimentation entamé bien avant la phase coloniale. Les puissances européennes, dans leur entreprise de conquête, se sont heurtées à des systèmes politiques spécifiques, sensiblement éloignés des modèles étatiques métropolitains. Le processus d’interaction, largement conflictuel, ne s’est pas soldé par l’affirmation d’un système sur un autre mais par une altération réciproque, de sorte que l’Etat colonial apparaît sous la diversité de ses formes, comme un

Par exemple : le peuple palestinien. On n’a rien inventé d’autre que cette autonomie que confère la souveraineté étatique. Cela paraît correspondre à une espère de besoin humain. On n’a rien inventé de neuf. Le schéma social de base est réparti entre des territoires qui sont aux mains des collectivités publiques. L’agenda politique change. Ce ne sont plus les mêmes préoccupations étatiques. Ce qui fait les échanges entre les Etats. Les grandes puissances n’auront de cesse que de s’assurer que chaque

physique (affaire Nottebohn) et personne morale (affaire Barcelona traction). Mais les personnes morales ont une autre voie pour engager une action à l’égard d’un autre état, sur la base d’une convention qui créé un centre international de règlement des différends relatifs aux investissements à l’étranger. Les états qui ont conclu cette convention, ou qui y ont adhéré, acceptent qu’un ressortissant étranger investisseur recherche leur responsabilité directement sans passer par la protection diplomatique

sont proches (relations diplomatiques, communauté internationale). Relations internationales = rapports et flux sociaux de toutes natures qui traversent les frontières échappant ainsi à l’emprise d’un pouvoir étatique unique auxquels participent des acteurs qui se rattachent à des Sté étatique différente. C’est donc un critère de localisation qui apparait essentiel, plus précisément un caractère de localisation politique qui permet de déterminer si tel ou tel évènement ou fait relève ou non de la matière

du droit international Comme il se forme et quel est son statut sur la scène internationale ? DI lui confère un statut juridique, des prérogatives auxquelles s’ajoutent les prérogatives que les Etats s’accordent entre eux. I. Le phénomène étatique Du point de vue du Di, l’Etat est un fait qui s’impose à lui. L’Etat n’est pas une créature du DI, c’est un pure fait qui s’impose à lui. Cette idée est parfaitement exprimée par la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en ex-Yougoslavie