Le Renforcement Du Conseil Constitutionnel

fédéralisme, un régime politique qui effectue une répartition de la souveraineté entre un Etat central et des Etats locaux. Comme l'éthymologie du mot fédéralisme l'indique, ce régime de droit constitutionnel est construit sur la base d'un traité de droit international. Malgré la petite taille du pays et d'un renforcement de la Confédération imposé par les contraintes du monde actuel, la Suisse reste assez décentralisé pour être qualifiée d'Etat fédéral. Le fédéralisme Suisse est en mauvaise posture. Son

de la prééminence de l’exécutif et par un déve¬loppement des moyens dont il dispose pour défendre ses prérogatives contre les empié¬tements du Parlement. A. L’affirmation de la prééminence de l’exécutif Le régime de la Ve République réalise ce renforcement par deux éléments essentiels. 1. La primauté du chef de l’État dans l’équilibre des pouvoirs L’article 5 de la Constitution indique que le président de la République assure « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics

et   52   C)   et  militaires (art. 15 C) du chef de l'Etat.  B. Le gardien de la Constitution – Le PR peut ainsi refuser de signer un décret délibéré en Conseil des ministres ou une  ordonnance qu'il estimerait contraire à la loi fondamentale.  – Le Chef de l'Etat peut s'adresser au gouvernement (car il préside le Conseil des ministres),  au   Parlement   (car   il   dispose   du   droit   de   message   art.   18  C)   ou   à   la   nation   (droit   de  dissolution art. 12, recours au référendum

qui gère encore de nos jours la vie politique. Elle assure une stabilité institutionnelle . Il est donc légitime de traiter dans une premiere partie de l'équilibre des pouvoirs ,en développant sur une volonté d'éviter la dictature,et sur un renforcement de la séparation des pouvoirs.Puis dans une seconde partie nous verrons le théme de la rationalisation du régime parlementaire,qui est une volonté de rompre avec les tares des républiques précédentes,mais qui entraine aussi l'obligation de rationalisé

territoriales », dont l’article 136 stipule : « l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité… » Cela suppose que toute collectivité territoriale doit disposer d’un conseil élu ayant une légitimité démocratique et doté d’attributions effectives et des mécanismes nécessaires pour renforcer la participation des citoyens dans la gestion des affaires locales selon le principe de subsidiarité. Ainsi les collectivités territoriales

enchainant différentes types de régimes ; République, Consulat, Empire menant tous à l’abus, terreur et despotisme, que la pensée d’un retour de la royauté serait gage de stabilité. Minimisé les acquis en libertés fondamentales et les avancés constitutionnelles, de la Révolution et insisté sur les échecs politiques successifs qu’ont connu les différentes formes de pouvoir, variant de la prédominance d’un pouvoir sur un autre, telle était la stratégie mise en place d’une partie de la haute société afin

intro : Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, la France se trouve dans une situation constitutionnelle complexe ; sa légalité et sa légitimité étant problématiques. Lors des élections du 21 octobre 1945, les Français réclament un nouveau régime : c'est la IVème République. Faisant l'objet d'une élaboration laborieuse, la constitution adoptée après référendum le 27 octobre 1946 souhaite pallier aux problèmes rencontré dans la IIIème République I) L'institutionnalisation du parlementarisme rationalisé

Travaux dirigés Droit constitutionnel Séance n°5 Commentaire de texte: Le discours de Bayeux, 16 juin 1946 Invité par la ville de Bayeux, à inaugurer une statue commémorative, le général de Gaulle prononce un grand discours sur la future constitution française. Ancien chef de la France libre au cours de la seconde guerre mondiale, devenu chef du gouvernement provisoire de la république française, le général de Gaulle quitte le pouvoir volontairement en janvier 1946, pour cause de désaccord

issu de l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. De quoi s'agit-il ? L'article 61-1 prévoit que le justiciable peut saisir le conseil constitutionnel s'il estime que l'un de ses droits fondamentaux est bafoué par une loi. Lors de son procès, le justiciable peut alors demander à la juridiction devant laquelle il se trouve de surseoir à statuer et de renvoyer au juge constitutionnel la question de savoir si la loi en cause est constitutionnelle ou non. Cela doit permettre au

1958 à renverser cette tendance pour instituer un régime dans lequel l'exécutif occuperait une place prépondérante. Cette tendance s'est affirmée pendant les premières années de la Vème République, pour atteindre son apogée par la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962 introduisant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, affichant cette volonté de puissance présidentielle. Cependant, ces dernières années, l'aspiration est à un regain démocratique dans la vie