Le Renforcement Du Conseil Constitutionnel

d’imaginer un encadrement accepté aux relations des gouvernants avec les gouvernés. Au Maroc, le référendum constitutionnel du 1er juillet 2011 est l’aboutissement de cette interaction entre pouvoirs politiques et citoyens. Une telle entreprise intervient dans un contexte particulier dominé par diverses revendications populaires. Pour répondre aux pressions de la base, le texte constitutionnel tente de refonder les bases d’une nouvelle adéquation entre le droit des gouvernants et les réalités sociales

conférées par la constitution. a) Compétence politique Selon l'article 8 , le président nomme le premier ministre. Il préside le conseil des ministres et prend la parole devant le parlement. Nomme les membres du gouvernement sur proposition du premier ministre b) Compétence exécutive Le président promulgue les lois 15 jours après le vote, il préside le conseil des ministres ( il signe les décrets et ordonnances) et il nomme à quelques emplois civils et militaires. c) Compétence diplomatique

      Dans un premier temps (I) nous allons traiter le passage d’un gouvernement instable pendant la IVème République à un gouvernement plutôt stable avec la rationalisation du parlementarisme pour ensuite aborder le renforcement de l’action normative du gouvernement sous la Vème République dans le (II) . I- Une rationalisation du parlementarisme : source de stabilité gouvernementale. Tout d’abord dans le (A)

de constitutionnalité (article 10 de la DDHC). En effet, de nombreux justiciables se sont saisis de la question de conformité des conditions de détention du gardée à vue et des droits qui lui sont déférés, non seulement par rapport aux normes constitutionnelles mais aussi par rapport aux normes européennes. Le 14 octobre 2010, la France fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’homme qui juge incompatible les dispositions relatives à la garde à vue avec les normes européennes

révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges de première instance ou d’appel et près de 200 arrivent devant le conseil constitutionnel

Université de Versailles Saint-Quentin (première session 2010-2011) Droit constitutionnel Commentaire de texte Réalisez un commentaire de texte à partir des différents extraits suivant : « Pourtant, ce qui est écrit, fût-ce sur un parchemin, ne vaut que par l’application. Une fois votée la Constitution nouvelle, il restera à la mettre en pratique de telle sorte qu’elle soit marquée, en fait par l’autorité et l’efficacité qu’elle va comporter en droit. Ce combat-là, aussi sera le mien

relatif au Défenseure des Droits Suite à la volonté de moderniser nos institutions, a été votée en juillet 2008 l’institution du Défenseur des Droits à l’article 71-1 de la Constitution. S’en est suivi un projet de loi organique présenté au Conseil des ministres le 9 septembre 2009 ainsi qu’un projet de loi qui définissent tous les deux les champs de compétence du Défenseur des Droits. Le Défenseur des Droits englobe le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale

législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Description La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de

Et c’est surement dans cet esprit que le conseil constitutionnel a dans sa décision du 30 juillet 2010 ce même article contraire à la constitution. II- Vers une meilleure égalité des armes C’est un constat : la procédure pénale française n’en finit plus de changer. Ainsi dans une décision du 30 juillet 2010, le conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution plusieurs articles du code de procédure pénal dont l’article 63-1. Le Conseil fonde sa décision notamment sur l’absence

françaises et formule une critique en règle des institutions de la IVème République. Ces idées seront ignorées en 1946 mais fortement reprises en 1958 dans l'élaboration de la Loi Fondamentale. Ce discours constitue l’explicitation des vues constitutionnelles du Général de Gaulle. Il s'agit ici de s'interroger sur la conception qu'a le Général de Gaulle de la forme future des institutions françaises. En conséquence il est possible de se demander en quoi le Discours de Bayeux a-t-il fixé les prémices