Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

Le recrutement du télétravailleur 1) Les anomalies rédigées dans l’annonce de monsieur Dupin sont : * L’absence de date, toute annonce doit être datée. Monsieur Dupin doit donc mentionner la date à laquelle l’annonce est parue. * « Giploc SARL recherche une comptable unique », il est interdit de mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du salarié recherché. L’annonce devrait donc être rédigée de la façon suivante : « Giploc SARL recherche un/une comptable

DROIT Chapitre 5 : L’usage des TIC dans la relation de travail 1/ l’utilisation des TIC par les salariés A/ Une tolérance fondée sur le principe de loyauté Interdire de façon générale et absolue l’utilisation d’internet à des fins autres que professionnelles par les salariés ne paraît pas réaliste et donc un usage personnel raisonnable d’internet sur le lieu de travail est toléré dans la plupart des entreprises et des administrations s’il n’entraîne pas de désorganisation du travail, s’il

questions relatives au caractère privé de certaines données, de l’anonymat, du droit à l’oubli, de l’effacement de certaines informations laissées par vous, ou d’autres sur les sites des réseaux sociaux, dans les messages’ ’tweetés’’, sur les blogs, dans les vidéos, … reviennent au premier plan de l’actualité. Internet, ce sont d’abord de gigantesques banques de données contenant … ce que les centaines de millions d’internautes y ‘’stockent’’ ! Y compris des données privées laissées par les internautes

L’étendue de la protection du droit à l’image Introduction : Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en ai faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. L’objectif de ce droit est de protéger l’individu face à un environnement médiatique de plus en plus sophistiqué. L’invention d’internet est également un des principaux facteurs de l’apparition de ce droit à l’image. Le droit à l’image s’est patrimonialisé. Il peut être cédé par contrat, pour

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

SURVEILLANCE A. LES MOYENS TRADITIONNELS . LA VIDEO-SURVEILLANCE . LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS DES SALARIÉS . LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS - BADGES - GPS . LA SURVEILLANCE DIRECTE - CLIENT MYSTÈRE - FOUILLE - INFILTRATION - SURVEILLANCE PAR LA HIERARCHIE B. NOUVEAUX MOYENS DE SURVEILLANCE . CYBER SURVEILLANCE . II. COMMENT EST REGIT LA SURVEILLANCE DES SALARIÉS . ENTRE SURVEILLANCE ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE . RÈGLES À RESPECTER . LES LIMITES

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique A .La notion de globalisation financière I -La nécessaire protection des cyberconsommateurs. A. L’offre commerciale électronique et ses dangers Il existe différentes offres comme des propositions d’application pour un service, ou alors une offre de produit marchant. Il faut savoir qu’une offre commerciale électronique est une offre effectué sur Internet. On peut dire que le commerce électronique est intrusif car il est partout (spam)

les réseaux sociaux présentent de nombreux avantages, comme un accès à l’information immédiat, pouvoir contacter un ami avec rapidité et facilité, ils présentent également des inconvénients et certains dangers. Il faut en effet faire attention aux informations que nous rentrons ; car si on peut choisir « qui peut voir quoi » sur Facebook, ce n’est forcément le cas sur Youtube, sur Twitter ou sur les Blogs. Rentrer des informations personnelles telles que notre année de naissance, notre parcours scolaire

délits de presse Introduction  Pour introduire notre sujet nous pouvons faire un rappel à la liberté de la presse qui est un des principes fondamentaux des sociétés démocratiques. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme considère la liberté de presse comme une composante essentielle de la liberté d'expression. Néanmoins, la liberté d’expression n’est pas absolue puisqu’elle est soumise à des limites pour les garantir. Ces limites ont engendré la caractérisation de délits de

Synthèse droit du travail : 1. Introduction : 1.1. Typologie des contrats : une activité professionnelle peut essentiellement être exercée par : *Travailleurs Indépendants : il est soumis à aucun lieu de subordination, indépendant, pour son propre compte. Il effectue ses prestations dans le cadre d’un contrat d’entreprise* *Contrat d’entreprise : est un contrat par lequel une partie, l’entrepreneur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé