Le Risque Dans Les Contrats Administratifs

............................. 16 a - Le lien direct avec une personne publique ..................................................... 17 b - Le lien indirect avec une personne publique .................................................. 19 i - Les contrats de délégation de service public ............................................... 20 ii - Les marchés de service public ................................................................... 22 iii - La problématique des redevances ..................

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les administrations peuvent souscrire à deux types de contrat : les contrats de droit privé qui obéissent aux règles de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige ; les contrats administratifs qui obéissent aux règles du droit public et relèvent de la compétence du juge administratif. Un contrat administratif est un contrat qui soit : porte sur l'exécution d'un service public ; Comporte un régime exorbitant du droit commun dont l'objectif

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

Conseil d’Etat le 16 juillet 2007 opère un véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande

commune et de 70% par la vente des billets. Un contrat doit être passé entre la commune et la société. 1- Quel type de contrat doit être passé et dans quel condition ? Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat est un acte passé entre deux personnes publiques ou privé au vu de faire naître des obligations a chacune. Ici nous avons bien deux personnes qui souhaite se confier des missions , nous sommes bien dans un contrat. Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature

est la nature du contrat conclu et quelle juridiction est compétente, c’est ce que montre le tribunal des conflits dans son arrêt du 08 juillet 1963. Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui s’est reconnu incompétent. La Cour d’Appel de Toulouse par un arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif a décliné sa compétence estimant que le litige relevait de la juridiction administrative. La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord

Droit administratif 3 L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée

l’entreprise "employeur". Elle s’occupe donc de la gestion quotidienne des salariés. Concrètement il s’agit d’effectuer des actes administratifs concernant l’attraction, l’enregistrement, le suivi, le contrôle, l’évaluation des renseignements et informations relatives aux hommes. On peut citer entre autre, la gestion de la paie, la gestion du recrutement, la gestion des contrats de travail, la tenue des dossiers individuels, la gestion et l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles

distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général La notion d’intérêt général n’est pas la même que celle de service public. Le juge administratif a développé cette notion ;