Le Role De La Ccja Dans La Procedure De L Arbitrage

sont les actes uniformes relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés. 3 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution. 2 s’attacherait un contenu précis dans le domaine du droit. Ainsi, elle peut être plus ou moins ambitieuse ou profonde, se limiter aux principes, s’étendre

l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

La place des mesures provisoires et conservatoires en droit arbitrage OHADA ISSA SAID MMADI ISSA : DOCTORANT EN DROIT ET GESTION DES CONTENTIEUX A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES D’OUJDA-MAROC Article consultable sur le site www.legavox.fr 2010 Introduction Le droit de l’arbitrage dans les pays de la zone franc ou OHADA est l’objet de deux fondamentaux qui datent tout deux du 11 mars 1999 : d’une part l’acte uniforme sur l’arbitrage, d’autre part le Règlement

 les organes communautaires prévoient des instances juridictionnelles en  leur  sein.  Par  exemple,  l’Union  Africaine  est  dotée  d’une  Cour  de  justice  de  l’Union.  Au  sein  de  l’espace  OHADA  ,  est  instituée  une  Cour  commune  de  justice  et  d’arbitrage  (CCJA)  qui  connait  en  cassation des décisions rendues par les cours d’appels nationaux.   L’Union Economique et monétaire des états de l’Afrique de l’ouest met en place une Cour de justice  et une Cour des comptes de l’Union.    Si l’on doit éta

assurer l’efficacité de l’arbitrage international ? Essentiellement, quatre éléments : - une définition claire du domaine de l’arbitrage international ; - une convention d’arbitrage efficace ; - une procédure arbitrale respectueuse de la volonté des parties et de l’ordre public international de procédure ; - enfin, la possibilité d’un recours au juge, soit pour coopérer à l’arbitrage (constitution du Tribunal arbitral, mesures d’urgence), soit pour assurer le contrôle de la sentence arbitrale. Le

…………………………………………………………… p. 42 §III. Règles de procédure ………………………………………………………………….p. 42 §IV. Les magistrats et magistrates de la Cour des comptes ……………………………….p. 42 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL …………………………………… p. 43 §I. Date de création ……………………………………………………………………….p. 43 §II. Composition …………………………………………………………………………..p. 43 §III. Statut ……………………………………………………………………………… p. 45 §IV. Compétence …………………………………………………………………………p. 45 §V. Procédure de saisine …………………………………………………………………..P. 46 2ème

résolution de l’assemblée générale des NU qui exprimait le besoin de voir les normes commerciales internationales harmonisées. La CNUDCI comprend une assemblée générale et un secrétariat général basé à Vienne en Autriche. Le secrétariat général a un rôle d’impulsion, de conception et d’organisation des réunions des groupes de travail constitué par l’assemblée générale. L’assemblée générale comprend deux catégories de membres : - Les Etats sont élus comme membre pour une période précise, mais il y a

ministres Le Conseil des Ministres est composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres chargés des Finances des Etats Parties au Traité. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat Partie pour une durée d'un an selon des modalités spécifiques. Le Conseil des Ministres a pour rôle, essentiellement de : - délibérer et adopter les Actes Uniformes après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; - approuver (sur proposition du Secrétaire Permanent)

troisième et dernière partie sera consacrée à quelques contentieux particuliers. 4. Objectifs et but du cours - Objectifs généraux : o Apprendre aux étudiants, les différents modes de résolution de différends commerciaux o Faire connaître le rôle du service contentieux dans l’entreprise - But du cours : concevoir la maîtrise du contentieux comme technique pouvant aider à l’épanouissement de l’entreprise. PREMIERE PARTIE : LES MODES DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Des différends peuvent

(Par exemple, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ou sur des mécanismes et concepts du droit OHADA (par exemple, Entreprenant, Image fidèle de l’entreprise, Concordat de redressement, Nantissement, Arbitrage selon l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, Société coopérative, Saisie-attribution, Contrats de transport de marchandises par routé). Les instruments d’accès aux savoirs d’une œuvre d’une telle envergure sont particulièrement soignés