Le Role De La Ccja Dans La Procedure De L Arbitrage

qu’il n’est pas en train de rejoindre le Droit Public. En effet on constate de nos jours que d’autres personnes particulièrement l’Etat, interviennent de plus en plus dans la vie des affaires. Il faut en fait comprendre qu’il y a un changement dans le rôle de l’Etat qui est passé de l’acteur au régulateur. C’est dans ce sens que la Commission de la Concurrence a été créée pour veiller à l’application de la concurrence pure et parfaite. L’Etat intervient donc dans le domaine des affaires et c’est pourquoi

les interférences entre les deux disciplines sont nombreuses. Par ex : le Droit fiscal qui est une branche du Droit public appréhende les activités commerciales ou les résultats de celles-ci. De même le Droit pénal, branche du droit public joue un rôle important en Droit commercial pour réprimer les infractions en rapport avec les affaires. (Ex : infraction en matière de chèque, d’abus de biens sociaux...) 3) Droit commercial et Economie Politique. L’économie politique, tout comme le Droit commercial

............51 iv A. IV. LES REGLES DE PROCEDURE .....................................................................................51 A. LES PRINCIPES GENERAUX ET LES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURES...52 Principes généraux de la garantie des droits..................................................................52 Les différents types de procédures ................................................................................54 B. LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION.......................

indispensable, notamment pour le contrôle des produits pétroliers qui sont fortement taxés. En même temps, les rémunérations doivent être revues sous une forme plus incitative. Une des préoccupations des autorités doit consister en l’informatisation des procédures administratives. En attendant la mise en œuvre de la solution SYDONIA++, préconisée par la CNUCED et avalisée par le Gouvernement, le Système Intégré de Gestion de la Douane (SIGED) doit être conservé. Il demeure toutefois incomplet en ce qu’il