Le Role De La Ccja Dans La Procedure De L Arbitrage

parties. 2.2. Le recours aux modes amiables à travers la médiation ou la conciliation judiciaire 2.3. Le recours aux modes amiables dans le cadre de la conciliation ou de la médiation conventionnelle 3. VERS UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE MARC ET PROCEDURES JUDICIAIRES EN OHADA 3.1. Les expériences africaines hors OHADA 3.2. La directive européenne portant certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : une source d’inspiration pour l’OHADA ? 3.2.1. De quelques dispositions pertinentes

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

Thème : Le rôle de l’OHADA dans la promotion du droit du commerce international Année universitaire 2012 – 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble I-2-Les objectifs du traité de l’ohada I-3-Les institutions de l’ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA II- l’OHADA dans la promotion du commerce international II-1-rôle et objectifs

l’accent porte sur les ter mes qui concernent le droit des affaires proprement dit, à savo ir : le droit commercial général, le droit des sociétés co mmerciales et du groupement d’intérêt écono mique, les sûretés, les procédures simp lifiées et les voies d’ex écution, les procédures collectives d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit

contraires par des parties qui s’appuient sur l’allégation de faits et l’invocation de la règle de droit. C’est ainsi que par application des principes directeurs du procès, il revient aux parties de déterminer l’objet du litige. L’article 4 du code de procédure civil français exprime cette idée de façon précise lorsqu’il dispose que : « L’objet du litige est déterminé par des prétentions respectives des parties. ». Le litige suppose l’invocation de la règle de droit au soutien des prétentions des parties

traces d’un droit commercial écrit à travers le code d’Hammourabi qui remonte vers 1700 avant Jésus Christ. Le droit commercial autonome devait ainsi se développer du 12ème au 15ème siècle grâce aux grandes foires commerciales qui jouèrent un rôle essentiel dans la vie économique du pays. Elle fut concentrée principalement dans les villes d’Italie du Nord : GEMES, PISE et VENISE. Plus tard, le raffermissement du pouvoir central ne fit pas obstacle au mouvement d’autonomie du droit

DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Contrat non valentem agere non currit prescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice Ratione materiae : Compétence matérielle C. Civ : Code Civil CCJA : Cour de Cassation de Justice et d’Arbitrage AUCTMR : Acte Uniforme de Contrats de Transport de Marchandises par Route CMA: Centre de Médiation et d’Arbitrage CNUCED: Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le Développement CNUDCI :

obligations ou des abstentions, et les secondes attribuent des compétences, organisent des procédures, de manière à rendre effectives les normes primaires. Il a été très justement relevé que « les juristes, dont le rôle est de maintenir et de faire fonctionner un ordre stable, en réduisant le nombre de conflits, en cherchant à les régler pacifiquement, ont imaginé des institutions et des règles de procédures... C’est l’existence de telles règles qui distingue essentiellement le droit de la morale

règlement des difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial

système dépendant de l'Etat, qui se devait de prendre directement en charge les secteurs économiques déterminants présentant un aspect de service publique ; à une économie mixte dans laquelle l'entreprise privée joue un rôle prépondérant. Ce faisant, pleinement conscients du rôle capital que jouent les PME/PMI dans le développement économique et social des pays africains, en ce sens qu'elles demeurent l'entité pourvoyeuse de richesses et d'emplois par excellence, dans le contexte actuel où l'on a