Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire. » • Un ensemble de règles juridiques : règles sanctionnées par l’autorité étatique. • Relations individuelles de travail : relations qui s’établissent entre un employeur et une employé. Elles ont pour cadre le contrat de travail. • Relations collectives : concernent des intérêts collectifs. Exemple : prime

juridictions d'exception le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet"

relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE

relatives à la personne envisagée en elle-même ou dans ses rapports avec les autres au sein de la famille ou en dehors), droit commercial (ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants : actes de commerce, fonds de commerce, droit des procédures collectives), droit du travail (ensemble des règles relatives au travail subordonné gouvernant les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et leurs salariés), droit de la PI, droit pénal (ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent

permanent : de son entrée en vigueur à son abrogation * Se distingue des autres par sa justiciabilité RM * Se rattache à la conséquence, vise épanouissement de l’individu * Sanction par conséquence individuelle ou réprobation collective * Science du bien et du mal * Ensemble de R de conduite, de relation sociale, de V qu’une société se donne et qui varie selon la culture/croyance/condition de vie/B de la société. * Génère des N et des R de conduite RR * Ensemble

récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement

conditions des travailleurs pour une meilleure justice sociale. L'idée est d'égaliser les charges des entreprises. Objectif : harmoniser et coordonner des systèmes juridiques nationaux en diffusant des standards minimes. La coopération directe entre les états a engendré, dans un premier temps, l'élaboration de normes internationales du travail sous forme de traités bilatéraux. Les traités et accords bilatéraux Ils sont conclus entre la France et un autre état. Ils visent à régulariser

ou privées. Il s’exprime par l’intermédiaire d’individus voir par des collectivités. L’état. Il est difficile à définir. Il peut avoir une multitude de signification et revêtir différents aspects. Pour certain l’état est une société, une vie collective, un ensemble humain. L’état peut également être un pouvoir, une organisation de la contrainte. Les deux définitions se complètent (= la population est contrainte de payer les impôts). L’homme vit en société, et la base est la famille, et elle

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation des conditions de travailCes relations collectives revendicatives donnent alors lieux une solidarité ouvrière à laquelle va faire face une solidarité