Le Role Direct Du Juge Dans Les Procédure Collective

2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A- 

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. La procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure préventive

des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre 2 : Le statut collectif du travail Chapitre 3 : Les conflits collectifs du travail ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

discrimination indirecte2. Exemple : Moins de deux mois seulement après son changement de prénom, entériné par une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, Abdelatif, appelé « Thomas » est sur le point d’être embauché comme assistant du directeur marketing d’une grosse PME régionale spécialisée dans la restauration collective. Abdelatif n’aurait probablement eu aucune chance de décrocher ce poste. Il s’agit pourtant du même homme... d) Etude de la discrimination

La Grève Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le

personnalisée dans son application. Que signifie ce principe ? Cela vous paraît-il juste ou injuste ? Dire que la loi pénale est la même pour tous ne signifie pas que la loi ne puisse pas être personnalisée dans son application. Cela signifie que le juge dispose d’une marge de manœuvre importante dans l’application du texte en fonction des circonstances de la personnalité du délinquant, etc. Il serait sans doute injuste d’appliquer de manière uniforme la même punition à tous. 4 Indiquez si les règles

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

employeurs. Le Tribunal des affaires sociales (TAS) statue en 1er ressort sur les affaires relevant du contentieux général de la Sécurité sociale. Le droit du travail « est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité (subordination juridique), moyennant une rémunération appelée salaire ». Sont exclus du droit du travail les artisans, les agriculteurs, les commerçants

l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société commerciale qui sont dédiés à l'organisation juridique des clubs sportifs professionnels • Le droit social: CDD d'usage avec les sportifs professionnels et les clubs. Il y a une convention nationale collective pour le sport: On a des accords sectoriels (accord pour le rugby, le foot...). • Le droit européen: Arrêt Bosman