Le Role Du Juge Administratif Dans La Protection Des Libertés Fondamentales

Institutions juridictionnelles : les institutions qui concourent à la mission consistant à trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est conçue et organisée en France. Trois grands principes : le monopole de l’E l’indépendance de la justice la justice est

PRINCIPALES MATIERES DU DROIT PUBLIC INTERNE 4.2.1. La notion sens large = droit public englobe l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'Etat et son fonctionnement: - règles fondamentales constitutionnelles de l'Etat - règles touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure

révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Cette disposition, qui devait introduire en France le mécanisme

Dans l'intention des auteurs de la Constitution de 1958, il s'agissait d'offrir au gouvernement la possibilité de rechercher, auprès des sénateurs, un appui parlementaire quand ils ne seraient pas appuyer par les députés. Le Sénat devait donc jouer le rôle d'un contrepoids à l'influence de l'Assemblée Nationale, et devait posséder un pouvoir modérateur. En réalité, le Sénat est entré en opposition à De Gaulle en 1962, et il faudra attendre 1975 pour la première mise en œuvre de l'article 49-4 de la Constitution

Partie 2 : Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public

Exposé : Thème : Droits et libertés du citoyen Exposant: SERIGNE AMADOU SECK Plan : Introduction I/ Sources des droits et libertés fondamentales II/ Principes et Objectifs des droits et libertés du citoyen III/ Droits et libertés fondamentales au Sénégal IV/ Protection des droits et libertés du citoyen Conclusion Introduction Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits primordiaux

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs en matière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse nécessité que soit organisée la séparation des pouvoirs. Les constituants de 1958 ont proclamé leur attachement à cette déclaration et l’ont rappelée en préambule du texte fondamental. Elle

notamment une charte des droits fondamentaux, mais plutôt de rationaliser le régime parlementaire afin de mettre fin à l’instabilité gouvernementale chronique qui avait provoqué les chutes successives des IIIe et IVe Républiques. C’est pourquoi, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont porté leur attention presqu’exclusivement sur le système normatif et sur l’équilibre institutionnel des pouvoirs dans le corps même de la Constitution. S’agissant des droits fondamentaux, ils se sont bornés à introduire

la discrimination des femmes. - Source européenne : Elle va avoir pour premier cadre le conseil de l’Europe. Conversion de sauvegarde des DDHC et des libertés fondamentales (1950). Elle reconnait à toutes personne relevant de l’union et de l’Europe tous les droits et les libertés qu’elle édicte. 1987 : Conversion par la protection des DDHC et de la dignité de l’être humain à l’égard de la biologie et de la médecine. - Source de L’UE : Le traité de Rome : 1957 Le traité de Maastricht :