Le Role Du Juge Administratif Dans La Protection Des Libertés Fondamentales

droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur

des règles de droit nées de l’acte judiciaire » (Pascale Deumier), la place et le rôle du juge n’est pas équivalent en tout lieu et en tout temps. Le juge, est une personne physique ou une juridiction essentiel pour trancher des litiges en application de normes juridiques ou selon l’équité. Son activité se manifeste notamment par le rendu de décision que l’on peut qualifier d’acte juridique. Le rôle du juge à évolué au cours du temps, son pouvoir s’est considérablement renforcé au fil du XVIIIe

Judiciaires : jugement du latin judex (=le juge) Juger n’a de sens que lorsqu’il y a un litige Un règlement de conflit s’opère en trois étapes : *négociation Est-ce qu’un litige ne se règle que par la justice (Au sens de trancher une décision) ? Médiateur : tierce personne supposée être neutre et sensée aider les partis à trouver eux-mêmes un accord La médiation est un mode de règlement de conflit mais un mode qui n’est pas judiciaire car personne ne juge, une décision pas forcément conforme

deux objectifs. L’adhésion à des valeurs communes Les membres du conseil de l’Europe manifestent leur attachement « aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leur peuple et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, politique et de prééminence du droit sur lesquels se fondent toutes démocraties véritables ». Tous les pays européens qui respectent cet idéal démocraique, pourront donc faire partis de ce conseil de l’Europe. Cela excluait d’emblée

parisien Raymond Saleilles. Cependant, connaître les Droits étrangers présente une triple utilité, qui a été démontrée par René Rodière. D’abord, une utilité intellectuelle, à l’intérêt universitaire dans des matières aussi différentes et fondamentales que l’Histoire, la philosophie et la théorie de l’Etat. Les historiens du XIXème siècle ont découvert qu’il serait vain d’essayer d’approcher une société sans en connaître le Droit. La philosophie ne peut se concevoir dans un cadre étatique

Les mœurs, les coutumes, naissent par répétition générale, sans autorisation. La définition du droit n’est pas, donc, une question résolue.  Par exemple, il existe en droit internationale privée une question qui traduit bien ce débat.  Lorsque le juge français doit appliquer une loi étrangère, la jurisprudence française considère que les lois étrangères ne sont pas des règles de droits, alors qu’elles le sont fondamentalement et formellement dans leur pays d’origine.  La solution peut s’expliquer

conflits peuvent être d’ordre pénal, civil ou administratif. Et le droit processuel ne prend son essence qu’à partir de l’instant où les parties font appelle à l’institution judiciaire. En effet, la doctrine processualiste refuse d’adopter les modes alternatifs de règlement des litiges dans le contentieux processuel. Ce droit processuel n’est pas un droit d’amalgame, puisque par définition, chaque discipline concernée a ses propres instruments, ses fondamentaux, ses impératifs et sa façon de régler les

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

ne s’es pas vu condamné par le juge de police mais la cour de cassation avait cassé le jugement. Finalement, l’abbé défera l’arrêté litigieux du maire au CE. Le CE a alors du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait prendre par son pouvoir de police générale, des interdictions relative à la liberté du culte. Le CE considère que si le maire est chargé du maintien l’ordre dans sa commune, il doit également assurer sa mission avec respect des libertés garanties par la loi. Or, en l’espèce