Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

une faute d’imprudence; de négligence de l’obligé qui l’expose à réparer le préjudice subi. Ex. : accident Selon leur objet : L’obligation de faire : elle se définit comme l’accomplissement d’une prestation positive par le débiteur. Ex. : livrer une chose; exécuter un travail L’obligation de donner : c’est le transfert, la création d’un droit. Ex. la provision d’un chèque L’obligation de ne pas faire : c’est une abstention

A. Les formes de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un

qu’il réunit et intègre pour qu’un dossier puisse être mené à bien. Notaires, comptables, banques, bureaux d’assurance, avocats, administrations publiques… C’est un lieu où une semaine ne suffit pas pour faire le tour de cette profession. Le rôle du notaire L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère

obligatoire. Si le majeur ne peut consentir (ex: muet ou tétraplégique) le conseil de famille ne peut avoir lieu. Si le mariage est un curatelle, la mariage ne pourra se faire qu’avec le consentement du curateur, et à défaut le consentement du juge a tutelle. Un majeur qui est en tutelle est trop déficient et doit donc être représenter en revanche celui en curatelle est capable de se débrouiller mais il est assister c’est ici la la distinction entre les deux ce qui signifie que le regime de

exemple : l’université de Poitiers. Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et quelqu’un d’autre qui peut être une personne public ou une personne privée et qui a pour but d’organiser des travaux, une prestation de service, des fournitures etc… Exemple : lorsque les bâtiments ont été modifiés pour mettre une nouvelle signalisation par ex c’est une chose qui est public.   Repère chronologique : lors de la création des nations unis en 1945, les marchés

effet elle a plusieurs rôle permettant ainsi de créée des droits(B), mais avant tout elle doit se prouver(A). A. La preuve de la possession d'état En tant que fait juridique, la possession d’état peut se prouver par tous moyens, notamment par des témoignages de la famille ou encore par des correspondances révélant le lien de filiation(art.311-3 al.2C.civ.). Par la preuve non contentieuse, aux termes de l’art. 311-3 C.civ., les parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles la délivrance

égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis une quarantaine d’années,

réintroduire la séparation de corps. De 1804 à 1900 le droit de la famille va évoluer mais très lentement. C- De 1900 à 1960 L’Etat va prendre une plus grande part dans la règlementation des rapports familiaux. La loi sur l’école de Jules Ferry. Ce rôle accru de l’Etat va ne faire qu’augmenter. On va protéger les mineurs contre les abus de la puissance du père. Depuis 1945, apparition d’un système de protection sociale de la famille. Rétrécissement de la famille, l’alliance va prendre le pas sur la

dont la compétence se fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre

b- L’avenir: Il y a quelques bastions de résistance en particulier sur le mariage gay et l’homoparentalité. L’inceste recule qui empêche deux parents d’établir un lien de filiation à l’égard de l’enfant. La question du divorce sans juge. Il y a en France ces bastions de résistance et pour le moment on n'est pas prêt de l’accepter alors que nos voisons l’on fait. Ce qui est invoqué sont des oppositions sociologiques et anthropologiques. Il faut respecter certaines structures matrimoniales