Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

que …... Section 2. La sanction de l'inexécution du contrat La règle veut que la victime a toujours possibilité de choisir l'exécution forcée du contrat au lieu de résonner en terme de sanction. Lorsque cette exécution présente un intérêt, le juge peut l'ordonner par voie d'astreinte càd une somme d'argent par jour de retard. Il existe deux corps de règle pour l'inexécution à savoir une part des règles particulières au contrat synallagmatique, et une autre part une règle générale à tous les

cette exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir

Aujourd’hui le droit positif mélange les deux méthodes. Si les règles sur les incapacités ne sont pas respectées, il faut aller voir le juge des tutelles, qui est un juge unique créé en 1964, c’est un juge du TI. Ce juge a 4 missions : * Une mission juridictionnelle * Une mission de gestion : il va aider les parents à gérer * Une mission administrative : c’est le juge des tutelles qui surveille avec le procureur le bon fonctionnement des mesures de protection * Une mission familiale : quand

2 : Cour d’appel de Paris, 8ème Chambre B 3 décembre 1976 (X... C. Dlle Y...) — ARRÊT LA COUR : — I. — Sur la responsabilité de la rupture - Considérant que c'est avec raison, par des motifs précis et détaillés, que la cour adopte, que le premier juge après d'ailleurs une comparution personnelle a déclaré X... seul responsable de la rupture de la promesse de mariage qui existait entre Madeleine Y... et lui-même ; que, vainement devant la cour, X... fait état d'inexactitudes dans les conclusions

de la volonté des parties: interprétation du contrat et de l'aléa si les parties avaient accepté un aléa. Si débiteur avait en son pouvoir exclusif les moyens de garantir l'exécution: obligation de résultat. Critères objectifs mais infléchis par le juge selon le but qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa juridiquement, obligation de résultat. Contrat de faire: obligation de soin du médecin: aléa: obligation de

jeu des de diispenses obtenu par le Porcureur , avec l'accord d'au moins l'un de ses parents et pour motifs graves , un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision

de droit. ➔ Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. ➔ Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété d’une chose. ➔ Obligation de faire : Obligation du débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier. ➔ Obligation de ne faire : Obligation du débiteur de s’abstenir au profit du créancier. ➔ Obligation de moyens : Obligations

et adversaires de la loi se retrouvaient sur un point : l'importance symbolique pour eux de l'institution du mariage. Les uns faisaient valoir combien il est scandaleux que tous les couples ne puissent pas en bénéficier, les autres insistant sur le rôle essentiel du mariage qui est pour eux une institution qui doit préserver la famille et la natalité. Depuis quelques années, le mariage n'est plus présenté uniquement comme un carcan, il est présenté davantage comme une institution qui préserve les

dépense trop, avec une machine à coudre. Il passe devant le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt

ABDALLAH Echat Le 16/03/2015 « Juge et divorce » Introduction « Le mariage ne saurait être une prison sans issue » Philippe Malaurie Dans sa citation, P. Malaurie introduit le mariage qui est un lien juridique qui uni deux personnes consentent lors d’une cérémonie devant un officier d’état civil comme étant, une union très facile à dissoudre ce qui n’a pas toujours était le cas. Depuis la période révolutionnaire le mariage est introduit comme étant