Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

d’avances par le législateur. Le mariage est à la fois un contrat puisqu’il est un accord de volonté entre deux personnes (contrat de mariage). Le consentement est important en matière de mariage. C’est aussi une institution car l’autorité publique à un rôle important : les mariés ont un statut qu’on leur impose (impératif) qui correspond à des devoirs. Le divorce fini par un jugement. Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : l’étape préalable, les fiançailles : Fiançailles : promesse réciproque

qu’elle n’impose hormis pour les questions touchant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce désinvestissement du législateur a pour contrepartie une sollicitation croissante du juge, il lui laisse de plus en plus fréquemment la tache de trancher les différends pour trouver une solution adapter à chaque espèce. Le rôle du juge en droit de la famille a considérablement évolué. Son office connaît 5 facettes, première mission, le magistrat va assumer le même office du droit de la famille que dans les

les contrats d’adhésion contiennent souvent des clauses pénales excessives (notamment les contrats de prêt, les ventes à crédit, le leasing…). Dans certains pays la loi a réagi contre ces excès en plaçant les clauses pénales sous le contrôle du juge[3]. Le législateur français a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution »[4]. L’article 1229 du même

mariage. Le consentement est très important dans le mariage. l’article 146 du Code Civil précise qu’« il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Mais le mariage est aussi une institution parce que l’autorité publique a un rôle important : il y a une cérémonie à respecter et l’autorité publique impose un statut aux époux et un statut impératif : les époux ont des devoirs qu’ils sont obligés de respecter. Le mariage participe donc à la fois du contrat et de l’institution

grâce au recours à des notions cadres telles que l’intérêt de la famille ou celle de l’enfant qui permettent ce que le doyen Cornu a appelé « un potentiel d’individualisation judiciaire » autrement dit ce sont des notions laissées à l’appréciation du juge qui permettent d’adapter le droit aux situations concrètes ( cas particuliers ). 2. Son instabilité le législateur semble constamment rechercher de nouveaux équilibres et ne parvient pas à définir durablement ses objectifs. Cela peut s’expliquer

socialisation des générations futures. La famille est un lieu de solidarité, de secours mutuel, d’entraide entre les individus. C’est un rouage social et politique fondamental qui sert de lien entre l’individu et la collectivité. La famille joue un rôle économique. C’est une unité de production. Il existe ainsi des entreprises familiales dans le domaine agricole, industriel, artisanal… Cette situation se présente moins souvent aujourd’hui que par le passé. Pour préserver l’emploi, le législateur intervient

Logiquement, un contrat peut se résilier par la volonté des parties. Contrairement à un contrat, le divorce qui entraine la dissolution du mariage ne peut résulter que d’un jugement. La seule volonté des époux ne suffit pas, il faut donc l’intervention du juge dans le cadre du divorce. On s’aperçoit que le mariage n’est pas un contrat ordinaire, c’est aussi une institution, c’est-à-dire un statut dépassant les volontés individuelles. C’est finalement cette double nature qui fait la particularité du mariage

comportement fautif d’une personne envers une autre autorise cette dernière à être déchargée de tout ou partie de la dette alimentaire. (ex d’un parents qui n’a pas payé l’obligation alimentaire envers ses enfants. Art 207 (alinéa 2) : permet au juge de décharger en tout ou partie l'enfant de sa dette alimentaire envers ses parents. L’obligation alimentaire est évolutive Elle est basée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, il semble logique que l’obligation alimentaire

juridiques. CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUES Combien de catégories d’obligations juridiques? 1. Obligation de donner Elle consiste à transférer la propriété d’une chose. 2. Obligation de faire Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service. 3. Obligation de ne pas faire Elle consiste en une abstention de la part du débiteur. Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ? 1. Obligations de moyens : Elle contraint le débiteur à mettre en œuvre tous

demeurés placés sous l’autorité du Pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie et de mort dans les temps primitifs, le culte des ancêtres donne a cette famille étendue un caractère religieux tandis qu’elle joue dans une société agraire un rôle économique essentiel, de plus, son poids politique se ressent dans l’organisation de la cité, ou ces familles sont représentées par les chefs d’indépendance des souverains, mais au fur et a mesure de l’évolution de Rome, en raison des conquêtes et