Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

disciplines scientifiques Le droit emprunte ses méthodes de pensée à certaines sciences (humaines et économiques). 1) Le droit et les sciences humaines Il y a 2 grands types de sciences humaines dont le droit s’inspire : – L’histoire du droit joue un rôle très important car elle donne un fond quasi scientifique constitué de règles juridiques. Dans ce fond, il y a des règles qui existent encore (code civil : 1804) et des règles oubliés car la société évolue. Pour les institutions anciennes, fond utile

des droits fondamentaux des salariés, de l'égalité entre hommes et femmes, des conditions de travail… Tous ces thèmes sont repris dans les directives et règlements communautaires qui sont imposés aux Etats membres. De plus il ne faut pas oublier le rôle de la Cour de justice de l'union européenne qui par sa jurisprudence devient une source importante du droit du travail. Grâce à l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le centre européen de l'entreprise publique

Instance 2. Devant les cours d’appel 3. Au niveau de la cour de cassation de la cour commune de justice et d’arbitrage Chapitre 2 La procédure de recouvrement des créances et du bail commercial 2.1 Le recouvrement des créances : l’injonction de payer 2.1.1. Les conditions relatives à la recevabilité de la requête 2.1.2 Le déroulement de la procédure 2.1.2.1 Au près des T G I et des T I 2.1.2.2 Au près des cours d’appel 2.1.2.3 Au près de la cour de cassation de la CCJA de l’OH

|Le liquidateur et l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal

d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être élus à condition d’avoir 18 ans. Les missions des CCI sont : Organiser le commerce : elles ont un rôle consultatif sur les questions industrielles et commerciales. Elles doivent aussi gérer certains établissements (entrepôts, salles de vente). Dans ce cadre, elles peuvent aussi gérer et exploiter des ports et des aéroports. Encadrement de la profession :

qui va autorisé la possibilité de constitué des groupements. Dans les années 30 on va créer la loi sur les assurances sociales, l’arrivé au pouvoir en 1936 du front populaire dans l’avènement de travail sa à créer l’instauration des conventions collectives, élection des délégués d’établissement et puis surtout création des congés payés et puis aussi la réduction du temps de travail à 40h. Après le 2eme conflit mondial des lois dites lois gaullistes qui vont permettre la participation des salariés

privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre des mesures d’ordre intérieur. Cette prise en compte croissante des droits des personnes

solution de redressement. quant au droit Italien, il offre plusieurs solutions qui correspondent à des degrés divers de difficultés, en allant des procédures les plus souples à celles contraignantes. Par contre, le but final reste toujours le paiement des créanciers, et ce notamment dans les pays anglo-saxons (province du Québec au Canada) où les procédures sont simples, efficaces mais brutaux. Le banquier peut saisir les biens du débiteur, sans recours à des formalités ou même intervention de justice

conditions pour être éligible :  Avoir minimum 30 ans  Avoir minimum 5 ans d’expérience professionnelle Les fonctions de juges consulaires sont bénévoles. Cela représente donc une économie budgétaire pour l’Etat. Les greffiers des TC ont un rôle important et ils ont un statut particulier : ce sont des officiers ministériels et ils tiennent le registre du commerce et tout un tas d’autre registre qu’on a évoqué dans le cours. Sur le plan juridictionnel, le TC est divisé en un certain nombre

gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, Sont convenus de ce qui suit : Article 1 Obligation de respecter les droits de l'homme Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction