Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

le principe général du droit du travail : dans le doute, la norme doit être interprétée dans le sens du salarié • C’est un droit fondé sur un contrat (le contrat de travail individuel) et sur des actes contractuels collectifs (conventions collectives ou accords collectifs). INTRODUCTION 1 L’évolution historique du droit du travail Le droit du travail est défini comme l'ensemble des règles de droit applicables au travail subordonnée. C'est un droit qui est par principe un droit

La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation collective dans le droit du travail L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi Les formes

Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour de Cassation, Chambre Civile, Section

justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des

conditions d’existence du contrat de travail 26 Section 1 : La qualification de contrat de travail 26 1 – Les critères du contrat de travail 26 2 – La preuve du contrat de travail 28 Section 2 : La conclusion du contrat de travail 29 1 – Les procédures d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat de travail à durée déterminée 32 Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours

salaire égale. En 1944, on intègre la déclaration de Philadelphie, elle introduit des principes fondamentaux : - respect des travailleurs - liberté d’association - participation au fruit de l’augmentation du salaire - droit de la négociation collective et protection de la vie et de la santé du travailleur B) Portée Même en l’absence de convention de l’OIT particulière, les États sont tenus de respecter les règles de l’OIT. Elle ne concerne cependant que les États. II – Les conventions

particulières dans des statuts. En droit du travail, on oppose les relations individuelles et les relations collectives. Le droit du travail régit d’abord les rapports entre un employeur et son salarié. Il suppose la conclusion d’un contrat de travail, contrat qui va préciser les droits et obligations de chacun. Là, on est bien dans la sphère individuelle. Il existe aussi des relations collectives tout simplement parce que ce salarié est membre d’une collectivité : l’entreprise. Cette entreprise est

règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles prennent la forme de jurisprudences. La jurisprudence en France joue un rôle important notamment en droit administratif. En effet tous les fondements du droit administratif ont été posés par le juge administratif. Le juge sanctionne les violations de la loi, de la règle de droit et interprète les dispositions de la loi. II. Distinction droit public international / droit interne Le droit interne

relations collective, Se sont des relations qui s’établissent entre l’employeur et la collectivité du travail, dans ce cadre les salariés exercent leur droit a travers de leurs représentants. Ses représentants peuvent des représentants direct qui sont élus par les salarié pour une période de 4 ans (DP, CE, CHSCT) ou indirect notamment les représentants syndicaux (DS/RSS), Représentation des salariés Négociation des conventions et accords collective Le droit de relations collectives tend vers

solutions de règlement des différends applicables au droit des affaires. Ils ont alors crée une « Mission de haut niveau » dont l’objet était d’établir un diagnostic des difficultés et de préconiser des remèdes. Cette mission était confiée au Juge Président près la Cour Internationale de la Haye en la personne de Monsieur Keba Mbaye de nationalité Camerounaise. Après avoir visité tous les pays africains concernés et pris contact avec les différentes autorités politiques, les différents dirigeants