Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique,

1 le droit institutionnel social. 1.2.2 Les lois et règlements 1.2.3 La hiérarchie des normes juridiques étatiques 1.3 Les conventions collectives 1.4 Les usages, les engagements unilatéraux de l'employeur et les accords atypiques 1.5 La jurisprudence 1.5.1 Un juge à l'échelle internationale 1.5.2 Dans l'ordre interne, un contentieux éclaté 1.5.2.1 À l'échelon supérieur 1.5.2.2 Les juridictions

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique

moteur de la compétitivité des entreprises. E n effet, avec la volonté politique actuelle , la justice commerciale doit favoriser le développement des entreprises qui est à même de créer le plein emploi et donc selon ,le président de la République ,son rôle premier est de préserver les entreprise et d’être au service du dynamisme de l’économie française . [extrait du discours prononcé par le président Sarkozy à l’occasion du bicentenaire du Code du commerce] Mais il ne faut pas oublier que le contentieux

nouveau après un dépôt de bilan. Divers procédures ont été mises en place pour permettre la continuation de l’entreprise même en cas de difficulté, notamment avec le redressement judiciaire et depuis la loi du 26 juillet 2005 avec la mise en place d’une procédure de sauvegarde. Pour une entreprise présentant des difficultés, certes son ou ses dirigeant sont touchés par cette procédure et peuvent notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

sauvegarde financière accélérée, variante de la sauvegarde qui complète et prolonge la procédure de conciliation. Ce faisant, elle enrichit le rôle de la perspective de conciliation dans la perspective plus globale d’une faveur prononcée pour le traitement amiable et précoce des difficultés. Ce constat est le produit d’une évolution complexe qui a redéfini les priorités du droit des procédures collectives. Le droit de la faillite, droit retributif à ses origines, a progressivement laissé sa place

entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises

d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer). En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal commercial du lieu du siège social de la société ou activité commerciale, pour demander la déclaration en cessation des paiements, ou bien la procédure individuel. Quand la procédure est ouverte

négociés : Important de voir s’il y a une convention collective. La convention collective et les accords collectifs de travail avec la différence entre les deux en fonction de leurs contenus. Une convention collective traite de l’ensemble des statuts du salarié. L’accord lui ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Il y a divers niveaux de négociation. Les accords nationaux la mensualisation Les conventions collectives, ont les retrouves dans toutes les branches d’activités