Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

La condition juridique du salarie dans les procedures collectives | Disponible en une seule page suivant | * INTRODUCTION GENERALE * Première partie : * Une tendance à la protection du salarié dans le redressement judiciaire * Chapitre I : La protection du salarié dans la procédure de * redressement judiciaire * SECTION 1 : LES mesures de sauvegarde visant l'entreprise * §1 la poursuite de l'activité : condition du maintien des contrats en cours * A-la poursuite

principes de la procédure civil. C’est le caractère accusatoire de la procédure civil, qui s’oppose au caractère inquisitoire du principe pénal. Ce principe se retrouve dans l’adage «  le procès est la chose des parties » ce qui signifie que le procès est à la disposition des parties et en premier lieu à la disposition du demandeur car le procès doit lui permettre l’exercice et la préservation de ses droits. I) Le rôle des partis A) Le principe L’art 1er du code de procédure civil, dispose

➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement de la profession Section III : Le rôle du mandataire Deuxième Partie :

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

évidente. C’est pourquoi, d’une part, le législateur a mis en place les différentes réformes, notamment celle du 28 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et d’autre part, les tribunaux améliorent leur image en insistant sur leur rôle de prévention. Ce rôle apparaît encore plus important en période de crise, telle que de nos jours. Le tribunal de commerce possède une spécificité concernant les juges qui y siègent puisque ceux ci sont uniquement des chefs d’entreprise ou des commerçants élus

perception d’une somme qui est due. Parler du recouvrement des créances fiscales dans les procédures collectives c’est le cas ou le fisc se trouve dans une situation qui nécessite l’application du droit OHADA et du droit fiscal. Par ailleurs la question des procédures collectives pourrait poser problème lorsque le fisc est créancier d’un débiteur en procédure. L’OHADA définit les procédures collectives comme «les procédure judiciaire ouvertes lorsque le commerçant personne physique ou morale de droit privé

solutions préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation voire une sauvegarde. Nous devons aussi nous préoccuper de la protection patrimoniale de notre client. Là encore, des solutions existent : la déclaration d’insaisissabilité, l’EIRL. Enfin, le Conseil supérieur de l’Ordre a mis en place l’assurance santé entreprise qui peut permettre la prise en charge des honoraires des accompagnants de l’entreprise en difficulté. Nous avons un rôle majeur en matière d’anticipation des difficultés

dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture d’une procédure collective (représentant

d’une procédure collective à l’égard des deux cocontractants : les conditions de réciprocité et de connexité sont-elles remplies ? Face cette question la cour de cassation en répondant d’une façon affirmative, casse et annule la décision rendue par la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992. Alors la cour d’appel estime qu’en raison de l'arrêt du 13 mai 1992, les sociétés Darquier et CEMA avaient fait l'objet, par suite de l'extension du redressement de la première à la seconde, d’une procédure collective

projet de réforme des procédures collectives, soumis à consultation publique jusqu'au 15 Octobre prochain. La principale proposition de ce texte concerne la création d'une procédure de sauvegarde financière expresse dont l'objectif premier réside dans l'établissement d'un mécanisme particulièrement souple pour les entreprises ayant su anticiper leurs difficultés. La sauvegarde financière expresse est à distinguer de la procédure traditionnelle de sauvegarde, procédure collective qui protège les entreprises