Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

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(Agriculture, Finances, Affaires générales...). Le Conseil de l’Union a des compétences législatives, exécutives et budgétaires qui touchent les trois piliers (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération judiciaire et policière en matière pénale). Ainsi le Conseil de l’Union européenne (conseil des ministres) à un certain pouvoir normatif. Son rôle premier est tout d’abord d’adopter la législation européenne. En effet chaque loi est d’abord étudiée par le Conseil

interventionniste. Dans le système libéral, le budget de l’Etat était un budget « économiquement neutre », et la procédure budgétaire était dominée essentiellement par le parlement. Dans le système interventionniste qui a suivi, le budget cherche au contraire à influencer l’économie, c’est donc la fin de la neutralité budgétaire. Dans ce système, la procédure budgétaire est une procédure essentiellement contrôlée par le pouvoir exécutif. 1/ Définitions des finances publique : Traditionnellement

Chapitre 1 : le budget Définition du budget Le budget de l’Algérie pendant et après la période coloniale La préparation du budget de l’Etat Chapitre 2 : la loi de finance Définition de la loi de finance Les types de loi de finance Le rôle de la loi de finance Les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances Le contrôle financier Conclusion Bibliographie Introduction L’exécution administrative du budget implique que l’ordonnateur

politique conjoncturel ou la politique monétaire agit sur le montant de la masse monétaire et sur le montant des taux d’intérêts. C’est la Banque Centrale Européenne (BCE) dirigé par M. Trichet qui décide de la politique monétaire. La politique budgétaire : elle concerne les variations de dépenses, de prélèvements et de transferts financiers publics en vue d’atteindre un équilibre économique global. II/ La réforme. L’ordonnance de 1959 régissait les finances de l’Etat, mais en août 2001

une logique supranationale, qui limite la souveraineté des Etats membres ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée Doc. 2 : « La procédure législative ordinaire » Q1 : Comment sont adoptées les décisions européennes à partir de la procédure législative ordinaire ? La première évolution du SPE vers une logique supranationale est l’introduction de la procédure de la majorité qualifiée au conseil des ministres avec l’adoption de l’Acte Unique en 1986. La majorité qualifiée signifie qu’il n’est

Fiche technique Droit public financier : Les commissions des finances sous la III° et la IV° Républiques : Clara Paillot :Une commission des finances est une commission parlementaire permanente dans les deux chambres du Parlement français. Sous tous les régimes, les commissions des finances sont donc des interlocuteurs privilégiés du gouvernement. Mais ces dernières n’ont pas toujours été permanentes. Par peur d’abus et d’une dictature du législatif, les comités permanents

les lois de finances initiale et rectificative qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. L’une des grandes innovations en matière de loi de finances est l’arrivée de la loi organique du 1er août 2001 plus connue sous l’appellation LOLF. En effet, elle réorganise complètement la structure budgétaire en découpant le budget en missions et programmes, chaque programme faisant l’objet d’une évaluation des indicateurs de performance

Thème 2 : Genèse, objectives et premier bilan de la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) L’article 47 de la Constitution renvoi à la disposition organique le soin de préciser les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finance. Les lois organiques ont pour vocation de compléter et préciser les dispositions constitutionnelles, à ce titre elle présente quelques particularités juridiques notables. Elles sont de droit soumises au contrôle

repose sur trois piliers, définis par des procédures propres : Le premier pilier, dit communautaire, regroupe les trois Communautés (sachant que la Communauté économique européenne devient la Communauté européenne(CE)). Ce pilier concerne l’essentiel des compétences de l’UE ; il se caractérise par le monopole du droit d’initiative de la Commission européenne, le recours général au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE, le rôle actif du Parlement, l’uniformité d’interprétation du droit communautaire