Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 46/1624 - 10 décembre 2001 2002 11 Faire une bonne dissertation juridique ou économique Les juridictions financières Le parlement européen Droit social Systèmes économiques et structures de marché La responsabilité du président de la République Testez vos connaissances sur les collectivités locales Sommaire FAIRE UNE BONNE DISSERTATION JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE.........

dans un contexte international marqué par l'engagement des divers pays précurseurs à la réforme de leur système des finances publiques et son orientation vers la logique axée sur les résultats, constitue un couronnement au processus des réformes budgétaires menées depuis plusieurs années, et ce, sans refonte de la loi organique des finances de 1998. Les objectifs stratégiques et les propositions de réforme : 1. Les obiectifs stratégiques Les principaux objectifs stratégiques de la réforme

Avec le parlementarisme rationalise , le gouvernement maitrise le travail legislatif et beneficie de la confiance presume du parlement . Le c.c s estime incompetent pour controler les lois refernedaires decision de 6 novembre 1962) Le cc refuse de juger de la conformite d une loi à un engagement international ( decision du 15 janvier 1975 IV) Le cc s est declare incompetent pour pour controler la constituionnalite des lois transposant les directives communautaires Rapport avec legislatif

base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités financières et économiques. Dans le cadre des efforts déployés pour réformer, moderniser et rendre plus efficace l’ensemble des procédures et des mécanismes ayant pour vocation le respect de la légalité budgétaire, la conformité de l’exécution administrative et comptable du budget aux règles de droit auxquelles elle

Sommaire L’ELABORATION ADMINISTRATIVE 2 I - PROCEDURE BUDGETAIRE 2 1) La définition de la stratégie budgétaire 2 2) Le cadrage politique 4 II - TRAVAUX PREALABLES 5 1) Les perspectives budgétaires (janvier-mars) 5 2) Le dialogue de gestion (fin mars-début avril) 5 3) La lettre de cadrage (mi-mai) 6 III – ARBITRAGES POLITIQUES 6 1) Les conférences budgétaires ou réunions de budgétisation 7 2) Les lettres-plafonds 8 Iv – FINALISATION DU BUDGET 9 TABLEAU RECAPITULATIF

coopération renforcée et enfin il réforme de la structure de l’Union Il signé en 2007 et devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009, seulement l’Irlande a bloqué le processus par non au référendum. Les défenseurs de l’Union on décider de continuer les procédures de ratifications. A un moment l’Irlande se retrouva seul. Les Irlandais à l’époque, bloquaient sur plusieurs points : le droit à la vie, la neutralité et la politique fiscale. Afin d’arracher leur consentement, des garanties leurs on été accordés

enfin, ceux de la sécurité sociale. Ainsi, se dessine plusieurs disciplines proches : Les finances de l’état, les finances locales et les finances sociales. Le budget n'est pas un document comme les autres. Sa présentation, son contenu, sa procédure d'adoption résultent de sa quadruple facette : Historique, Economique, Juridique et Politique. Ainsi, comme la notion de finances publiques est centrale, nous allons parler dans un premier temps de sa genèse ensuite étudiés les dépenses publiques

et législatif de l'Union. Le Conseil représente les gouvernements, le Parlement représente les citoyens, et la Commission représente les intérêts européens. Le Conseil, le Parlement ou d'autre partie demandent à la Commission d'élaborer un texte. La Commission fait alors une ébauche et la présente au Parlement et au Conseil, qui doivent généralement donner leur accord, les modalités exactes de celui-ci dépendant de la procédure législative appliquée. Une fois que c'est approuvé et signé par les deux

discipline budgétaire et financière .................................. 72 Section 4 : La Cour des Comptes : contrôleur de gestion ....................... 76 Chapitre II : Le contrôle parlementaire des marchés de l'Etat ............... 79 Section 1 : Les commissions parlementaires ..................................... 80 Section 2 : Les questions ............................................................ 82 Section 3 : La loi de règlement et le contrôle a posteriori du parlement ...... 84

réponse automatique en cas d’agression des Etats membres, de la part des autres Etats membres. L’organisation comprend une structure civile et militaire. Avec la création de l’OTAN, l’union occidentale est un peu mise à l’écart, elle n’a plus de rôle à jouer. Pourtant l’engagement entre les 5 états fondateurs continue de s’appliquer. Mais on va considérer qu’il s’insère et est secondaire. L’inquiétude, d’un point de vue militaire concerne l’Allemagne et la crainte que celle-ci crée une nouvelle