Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

IIIème et IVème Républiques ont très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence grandir démesurément. Dès 1946, de Gaulle, dans son discours de Bayeux, tente de poser les bases de la limitation de ce Parlement tentaculaire et grandissant. Mais la IVème République n'a pu, malgré la volonté de ses fondateurs et gouvernants, venir à bout de la domination parlementaire

l’Espagne a donc exigé également d’autres députés européens : on a un Parlement européen qui va avoir plus de députés ! on est en train de réécrire un Traité déjà ratifié par des états membres ! comment faire pour introduire les modifications ? et bien dans le traité d’adhésion de la Croatie ! juridiquement, ça n'a pas de sens), de la République Tchèque (le président est aussi anti-européen, mais il est aussi président de l’UE ! le Parlement Tchèque doit, le 9 février voter la loi de ratification mais il

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE MONOGRAPHIES ADAM F., FERRAND O. et RIOUX R., « Finances publiques », Presses de sciences Po , Collection Amphi, Paris, Dalloz, 3ème ed, 2010 E. ARKWRIGHT, J.-L. BOEUF, C. COURREGES, « Les finances publiques et la réforme budgétaire », La documentation française, Découverte de la vie publique 2e édition, 2007 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean.-Pierre LASSALE, « Finances publiques », L.G.D.J., Manuels, 10ème édition, 2010 Vincent .DUSSART, « Finances publiques

CEE devient la CE : Ce pilier concerne l’essentiel des compétences de l’UE ; il se caractérise par le monopole du droit d’initiative de la Commission européenne, le recours général au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE, le rôle actif du Parlement, l’uniformité d’interprétation du droit communautaire assurée par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Les deux autres piliers : Le pilier justice et affaires intérieures (JAI) et le pilier politique étrangère et de sécurité

on ne devrait entreprendre d’investissements que ceux dont la rentabilité est égale ou supérieure au coût moyen de capital. Dans un groupe donné, le budget d’équipement et les prévisions budgétaires qui s’y rapportent sont généralement bien distincts de son budget d’exploitation et des prévisions budgétaires qui s’y rapportent. Ces deux budgets représentent deux types de dépenses différentes, sont planifiés différemment, mobilisent des critères différents et peuvent faire intervenir des managers

donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques : article 46 de la constitution. Loi qui se distingue des lois ordinaires et qu'il ne pourra être promulgué qu'après

Comparaison des parlements français et européen Parlement français (Les références renvoient aux articles de la Constitution française) Parlement européen (Les références renvoient aux articles du traité instituant la Communauté européenne) Constitution Le Parlement est constitué de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat (art. 24) Le Parlement européen (PE) est une assemblée unique. Composition 577 députés, élus pour 5 ans au suffrage universel direct

Cependant, lorsqu’il prend un aspect plus politique, ce terme signifie qu’on ne souhaite pas un d’un gouvernement supra national mais que l’on voudrait renforcer des outils de régulation et de pilotage afin de coordonner les politiques financière et budgétaire de l’ensemble des états membres. Pour répondre à cette nouvelle optique des institutions européennes, dès le mois de mars 2011, les différents chefs d’états ont réfléchis à une amélioration du système institutionnel européen et ont décidés de

ces prérogatives ? - Comment ? Quelles sont les procédures qui commandent la mise en œuvre des recettes et des charges ? - Quels sont les contrôles qui viennent s’appliquer à ces procédures ? Ce droit pourrait être le droit public financier, ou droit des finances publiques. 1 C’est tout ce qui entre dans le champ de compétences de la cour des comptes et de ses extensions que sont les chambres régionales des comptes. On parle de droit budgétaire, c’est le droit de l’autorisation de la recette

signature de projet de traité d'adhésion qui prévoit donc la date d'entrée dans l'union et un certains nombres de dispositions financières, des closes de sauvegarde - ce projet de traité d'adhésion doit être adopté par le conseil, la commission et le parlement européen. Ce projet devient traité et comme tout traité il doit être ratifié par le candidat et par tous les Etats membres. - Etape de monitoring, surveillance par la commission sur les modalités de mise en oeuvre de l'adhésion. B LES ÉTATS