Le Role Du Parlement Dans La Procédure Budgétaire

tâche de réaliser les objectifs du traité dans l’intérêt général de la communauté. C’est l’ancêtre de la Commission Européenne. Un Conseil des Ministre de la CECA qui est composé des ministres des Etats membres, une Assemblée Commune (ancêtre du Parlement Européen) et une Cour de Justice, ont été ajouté en plus de la Haute Autorité. Dans le traité CECA la Haute Autorité est l’Institution qui prend les décisions, qui décide, qui gère le marché du charbon et de l’acier, décisions qui s’imposent au Etats

plus vifs et nombreux d’autant plus que le Parlement Européen se place dans une optique de conquête d’une plus grande influence. En effet, il convient de rappeler qu’à l’origine « l’Assemblée Parlementaire Européenne » ne pouvait qu’émettre des avis simples que le Conseil des Ministres n’était pas tenu de prendre en compte dans sa décision. Avec l’Acte Unique Européen (1986), la procédure d’avis conforme est mise en place : les avis rendus par le Parlement deviennent contraignants. Mais le système

comptabilité publique et celle du contrôle des dépenses engagées. Un cycle du contrôle, ponctué de projets et d’expérimentations, de réussites et d’échecs, d’impasses et d’inno- vations, dans lequel s’impliquent à la fois les Commissions des finances du Parlement, les ministres des finances et la Cour des comptes ; un cycle de cinquante années, qui va durer jusqu’à la Libération, date à laquelle de nouvelles priorités, plus économiques et plus économistes, prendront le pas sur les préoccupations de contrôle

s'est pas contenté d'affirmer certains droits fondamentaux, il a créé des organes d'administration de ce conseil : Une assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont les représentants sont élus par les parlements nationaux. Elle siège à Strasbourg. Elle a essentiellement un rôle consultatif. Elle délibère sur des questions relevant de sa compétence sans prendre de décision obligatoire pour les États membre. Elle émet des recommandations et résolutions destinés aux gouvernements nationaux

transparence et l’efficacité des recettes et des dépenses publiques à travers :  Une information régulière et sincère du Parlement et des citoyens à travers une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation ;  Une contribution à l’évaluation dans le temps des politiques publiques et des agrégats macro-économiques;  Une amélioration des méthodes et procédures budgétaires;  Un meilleur éclairage pour la préparation des lois de finances;  Une amélioration des prévisions à court et moyen

titre 5 TFUE, les dispositions qui étaient écartelés entre le titre 6 TUE et le titre 4 TCE. L’ELSJ gagne la typologie des actes de droit commun classique. Gagne aussi du point de vue du processus décisionnel. Pour l'ensemble de cette matière, le parlement européen est co-législateur, en principe. Du point de vue du régime contentieux, l’ELSJ gagne en clarté, et en cohérence. Tout l’ELSJ relève désormais du système contentieux anciennement communautaire, de droit commun. Petit bémol, cette normalisation

partager son pouvoir de décision, jusqu’alors exclusif Emergence d’une autre représentation des Etats = le Conseil eurp 1. Organisation et fonctionnement : Nbreuses formations, fonctionnement marqué par 2 tendances : Importance +en+ gde de la Présidence Rôle accru du COREPER Vitalité du processus d’intégration ressentie dans l’évolution des modalités de délib Déclin du vote à l’unanimité et extension du vote majoritaire Effritement de l’unanimité = prévalence de la logique communautaire Sorte de frein

L'Union Européenne Les institutions > Le Parlement Européen Le Parlement européen représente les 450 millions d'habitants des Etats membres de l'Union européenne. Seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens, il contribue à l'élaboration de la législation communautaire et à la gestion de l'Union européenne aux côtés de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Il fait évoluer la réflexion sur des problèmes de société et, au travers de ses résolutions

subordonnés à un parlement, donc un système fédéral (transfert de compétence à une fédération) il y a eu un système conduit entièrement par le triangle institutionnel, commission parlement et conseil. On ne peut donc pas parler de système démocratique. En effet on remarque une mise en avant de la commission et du conseil. La commission dont les membres sont nommés par les états a le monopole des propositions législatives (règlements et directives) et des politiques de concurrence. Le parlement ( Strasbourg)

forcément du SUD). Le président, doté d'une véritable légitimité, est politiquement irresponsable devant le Parlement, de même que ses secrétaires. De plus, il ne dispose pas du droit de dissolution. Le Parlement détient tout le pouvoir législatif et budgétaire, le président ne possédant pas le droit d'initiative des lois; il ne peut renverser le président, ni être dissous par lui. Le Parlement peut être monocaméral (France, C, 1791, C, 1848) ou bicaméral (EtatsUnis; France, C, an III, 1795). Si