Le Référé Législatif

majorité des 3/5 ou un référendum. L’Article 34 définit la loi et délimite son domaine d’intervention. Puis viennent les traités internationaux avec 2 conditions : signé par le pouvoir exécutif, le traité doit aussi être ratifié par le pouvoir législatif et être respecté par les autres pays signataires (exemple : traité de Maastricht sur l’UE signé en février 1992, ratifié en France par référendum en septembre 1992 et entré en vigueur en novembre 1993. A l’inverse le traité constitutionnel de 2004

institutions et des règles durables. En France le droit émane du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, il devient l’instrument de la politique générale. En effet la politique fixe les objectifs, le droit en assure l’administration et l’application. Paragraphe 2 : La distinction entre droit objectif et subjectif 1- Le droit objectif Le premier désigne l’ensemble des règles obligatoires que l’autorité : L’état (législatif et exécutif) impose aux personnes appartenant à une même collectivité nationale

« traditionnelles » (I) d’identification par le juge d’un service public, qui peut se référer à loi (A) ou à la jurisprudence lorsqu’il y’a absence de texte (B). Il faudra ensuite aborder la méthode du faisceau d’indices (II) en traitant de son principe (A) et de ses limites (B). I) Les méthodes traditionnelles d’identification d’un service public Traditionnellement, dans un premier temps le Conseil d’Etat va se référer au législateur (A) pour déterminer si il a qualifié ou exclu un organisme privé

découle directement de la notion de séparation des pouvoirs. A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction de contrôle (procédés de mise en

juridiques de l’Etat ne dépendent pas d’un même individu, mais sont réparties entre plusieurs autorités. Il existe trois types de pouvoirs : Le pouvoir exécutif : c’est la fonction d’exécution des lois et l’organe chargé de cette exécution. Le pouvoir législatif : c’est fonctionnellement le pouvoir de faire les lois et l’institution ou les institutions qui exerce (nt) ce pouvoir Le pouvoir judiciaire : c’est fonctionnellement le pouvoir de trancher les litiges et organiquement c’est l’ensemble des magistrats

politique et juridique française refuse d’admettre que les juridictions soient sources de droit en tant que telle. Ce qui est certain, c’est qu’une juridiction doit fonder ses décisions sur des normes élaborées par le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. * En ce sens, les juridictions ne font qu’interpréter la loi qu’elles ont chargées d’appliquer. Mais la réalité est tout autre car l’interprétation des juridictions est créatrice de droit : ce sont les jurisprudences. →Les juridictions appliquent

le pouvoir judiciaire le pouvoir législatif Pouvoir exécutif -Détenu par le la cour suprême, composé de 9 membres nommés à vie par le président et irrévocable. -Elle juge les procès impliquant l'état ou un état référé, la constitutionnalité des lois. Elle fait office de cour d'appel et contrôle tout le système judiciaire fédéral. -Détenu par le congrès, formé de deux chambres:

est l’œuvre du pouvoir législatif, votée par le Parlement. Et dans ce sens étroit, les lois sont soumises à l’action ménée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à l’ensemble de la Constitution. Ce processus juridique est connu sous le nom de « contrôle de constitutionnalité » . La Constitution de la Vᵉᵐᵉ Republique a opposé à la loi stricto sensu, le règlement. La différence entre la loi et le règlement, la première resultant du pouvoir législatif et le second du pouvoir

assortie d’un pouvoir de contrainte étatique. Cette contrainte étatique de la règle de droit distingue alors sans conteste la morale du droit. En effet la loi, source formelle du droit objectif, désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif et qui par exemple, en France dans la Constitution de la Vème République, réglementent notamment, les libertés publiques ou la détermination des crimes et délits. De même, la règle de droit se distingue de la morale car elle ne fait pas l’objet

fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire face à l’évolution de la société et des mœurs. La décision de justice représente