Le Référé Législatif

l’adoption de cette loi violerait le principe de l’indépendance de la juridiction administrative. Il revenait donc au Conseil Constitutionnel de répondre à la question de droit suivante : La validation des actes administratifs opérée par le pouvoir législatif constitue-t-elle une violation des principes constitutionnels français ? Le Conseil Constitutionnel répond par la négative à cette question. Il énonce « qu’il n’y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d’office aucune autre question

colonies d'Amérique, selon les juristes la loi c'est le droit de Common Law, c'est l'expression même du droit naturel et ce droit est révélée par le juge, dans une telle vision des choses le rôle du législateur est réduit à la portion congrus, le législatif intervient simplement pour éclairer le droit de Common Law et parlement n'a pas à se réunir en permanence, il se réunis en session d'une durée limitée. Lors de la 1ere révolution d'Angleterre c'est précisément le parlement qui a régner et ce parlement

contraventions relèvent du régime délictuel : Le principe de légalité ne signifie donc pas exigence d’une loi au sens formel mais exigence au sens matériel c’est à dire d’un texte qui peut émaner, selon le cas, du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. Cette amputation du domaine législatif, tend le droit pénal à ne plus se consacrer qu’aux incriminations et peines opportunes affectant dès lors la liberté des citoyens et la qualité intrinsèque du droit pénal. De plus, l’article 38 de la Constitution officialise

pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi, si l’on se réfère au modèle des Etats – Unis, état fédéral par excellence, la constitution de 1781 a mis en place le principe du fédéralisme, tout en organisant le pouvoir législatif, à l’image du Congrès américain, le pouvoir exécutif, à l’image du président américain, et le pouvoir judiciaire, avec par exemple la cour suprême. Les états fédérés, quant à eux, possèdent également leur propre constitution, leur propre pouvoir législatif, exécutif

la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. La théorie célèbre de Montesquieu est devenu la valeur cardinale des régimes démocratiques et constitue le mode privilégié de distinctions des régimes politiques. Pour autant, le terme « séparation des pouvoirs » en tant que tel ne s'est pas

la nationalité). Il vise à déterminer si c’est la loi nationale ou la loi étrangère qui est applicable. Droit communautaire ou européen Les sources du droit Sources formelles : sources juridiques émanant des pouvoirs constitués – pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. A. Les sources supra législatives (valeur juridique décroissante) La Constitution Définition : Il s’agit d’un ensemble de règles destinées à assurer dans un pays la dévolution et l’exercice du pouvoir. (poly p.21)

le projet de loi de ratification. Les ordonnances de l’article 38, quand elles sont édictées par le gouvernement ont une valeur réglementaire, alors même que matériellement elles relèvent du domaine de loi (leur contenue est législatif en vertu de l’article 34). On se réfère au critère organique: comme elles sont édictées par l'exécutif ont leur confère une valeur réglementaire. Cependant, comme elles relèvent de la compétence du législateur (article 34) elles n'ont pas vocation à conserver une valeur

Droits et libertés fondamentaux La liberté d'expression. Le Conseil Constitutionnel se réfère à la fois à la liberté d'expression et à la liberté de communication, découlent de la liberté de pensée. Article 11 DDHC. Du point de vue de la CEDH celle-ci en a fait « la pierre angulaire du système de protection des droits fondamentaux, arrêt Vogt contre Allemagne de 1993. Liberté de la presse, « chien de garde de la démocratie) (Goodwin contre RY, 1996), y rattache des dimensions plus surprenantes

Ateliers nationaux le 27 février 1848 (voir chap.2)2) La fin des espérances : la révolution de juin 1848 - Général Cavaignac = contexte de crises - La Constitution d’octobre 1848 (voir doc.7) 1) Qui détient les pouvoirs exécutifs et législatifs ? 2) Comment est organisé l’équilibre des pouvoirs ? 1) Président de la République = pouvoir exécutif Fonctions  : - chef de l’Etat = administratif - chef des armées = 1 homme = élu pour un mandat

autre. --> Révolution plus en douceur : idée des modérés. Mais en fait, les partisans d'une chambre unique veulent gagner -->unité de la nation. La constituante votera le principe de la chambre unique le 10 septembre 1789 sous le nom de corps législatif composé de plus de 700 députés élus pour 2 ans. Comment désigner ces députés ? Suffrage universel ou suffrage restreint à quelques citoyens? Les députés vont trancher cette question assez vite, avant fin 1789 et vont poser le choix politique définitif