Le Régime De La Preuve Des Obligations Contractuelles

de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien sûr sur le coût de l'assurance), dans ses sources ( le contrat

aurait opéré une distinction quant aux pouvoirs du créancier en se fondant sur un critère résidant dans la durée du contrat inexécuté. La confirmation de la décision du 13 oct. 1998 invite, en revanche, à revenir sur le bien-fondé (1) et surtout sur le régime de la résolution extra-judiciaire (2). 1 - En ce qui concerne, en premier lieu, le bien-fondé de la résolution unilatérale, il convient pour l'apprécier à sa juste valeur de rappeler les raisons pour lesquelles le code civil avait opté pour la résolution

III. Les clauses contractuelles aménageant la responsabilité Les parties peuvent-elles prévoir elles-mêmes les conditions et les modalités de leur responsabilité ? La jurisprudence admet des aménagements par les parties, sous certaines conditions. Ces clauses ont pour but l’aggravation mais surtout l’atténuation et même exclusion de la responsabilité : * Clauses relatives à l’intensité de l’obligation  Aggravation de la responsabilité du débiteur, en mettant à sa charge les conséquences

une opération est une opération de qualification. A vrai dire tous les contrats ne sont pas nommés que le législateur n’a pas envisagé, qui tient essentiellement au fait que l’un des principes directeur du droit des contrats qui est la liberté contractuelle où les parties peuvent conclure si elles le souhaitent, avec qui elles veulent et dans les termes qu’elles désirent. Cette liberté offerte aux parties est la seule trace en réalité du droit commun des contrats, ainsi si on n’est pas dans le bail

objectif. Il ajoute, en effet, la convention aux sources de règles qui, bien que particulières et non générales, n'en sont pas moins des règles de droit propres aux parties... »8(*) 3. Effet normatif et devoir moral. La norme juridique issue du lien contractuel se distingue néanmoins d'autres normes telles que celles pouvant résulter de la morale9(*). La morale qui anime l'individu est la seule cause de l'accomplissement du devoir10(*) qu'elle prescrit et auquel il se sent, par voie de conséquence, tenu

La notion d’obligation Lien personnel de nature patrimonial Obligation : droit personnel. * lien entre des personnes * droit personnel met aussi en relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de

actes de commerce : définition de l'acte de commerce = loi silencieuse. art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil.  Le régime juridique dépend de la qualification. Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces : art 632 du Code de commerce figure dans une section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc être interprétée

particulier. Pour l’essentiel, les premières sont désignées sous l’expression théorie générale du contrat, qui concerne principalement les conditions de formations ainsi que certaines conditions d’exécution et d’extinction de toutes les obligations contractuelles. Il y a d’autres règles qui sont particulières, qui concernent la vente, le dépôt, le bail, le mandat d’entreprise. Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble serait formé par le droit des contrats en général et par le droit spécial

dans le seul but de fraude contre le créancier • Action en simulation qui permet de faire entrer dans le patrimoine du débiteur un bien qui en est sorti fictivement (simulation d’une vente) Mais ces actions supposent des difficultés de preuves importantes pour le créancier : démontrer la négligence, la fraude, la simulation. Les sûretés ont vocation à prémunir un créancier des risques de non paiement ou au moins de diminuer ces risques en lui accordant un droit de préférence sur les

NOTE DE LECTURENom de l’auteur : OUEDRAOGO Edouard docteur en droit privéNom de l’article : La défaillance contractuellePagination : 31 pagesIntroductionL’lorsqu’un débiteur contractuel ne respecte pas ses engagements comme convenu de commun accords, il y’a défaillance contractuelle. Cette dernière suscite quelques préoccupations qui méritent d’être légalement encadrées. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers  une