Le Régime De La Preuve Des Obligations Contractuelles

droit est personnel, c’est un droit de créance. Du côté du débiteur : c’est l’angle passif, le débiteur à une obligation ou une dette à l’égard du créancier. Ce qui régit les obligations une fois qu’elles existent c’est leur régime juridique, c’est-à-dire que les règles de droit vont encadrer les obligations qui naissent du contrat. Ce cours c’est l’étude des sources des obligations et plus précisément de l’une de ses sources : le contrat. Deux questions se posent sur ce droit commun des contrats :

quelque chose » I) Les principes fondateurs du droit des contrats A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés Lors de la formation du contrat, on observe que la liberté contractuelle dérive de l’autonomie de la volonté. Ainsi l’Homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne sera soumis qu’aux obligations qu’il a voulu. Le contenu de la liberté contractuelle Les limites La liberté de contracter (ou de ne pas contracter) Certains contrats

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

personnalité juridique A. La personnalité juridique des personnes physiques La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique : – à être titulaire de droits (droit de propriété, droit de créance, etc.) ; – à être soumise à des obligations (payer ses dettes, payer ses impôts, etc.). Les droits des personnes physiques (droit à la dignité humaine, respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience, de religion, liberté de réunion et d’association, liberté d’expression

ntroduction au droit des obligations.   Section 1. La notion d'obligation.   Paragraphe 1: Définition de l'obligation.   En droit, le mot obligation est un mot polysémique. En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a

C'est le principe, les autres droits étant d'exception. Donc, si le droit d'exception est muet, le droit civil s'applique. Son contenu est double et comprend : - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et des obligations. Le droit patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique que les individus ont entre eux : réparation d'un dommage, vente d'un bien, location, commerce. - Le droit extra-patrimonial : c'est le droit qui gouverne les rapports qui n'ont pas

Règles de responsabilité ( La faute : C’est un fait personnel. Il existe une distinction entre la faute délictuelle et contractuelle. La faute délictuelle : commise vis-à-vis d’un tiers par le transporteur. En droit anglo américain, les choses ne se présentent pas de la même manière. En effet, en droit anglo américain, le transporteur est exclusivement responsable, et la preuve de cette négligence incombe toujours à la victime. En matière délictuelle : les articles 77 et 78 posent le principe

conséquences juridiques.  Le contrat est unilatéral car il engendre des obligations à la seule charge de M. X, mais c’est bien un contrat car il suppose une double manifestation de volonté : M. X a la volonté de donner, Mme X a la volonté d’accepter le don. La donation est un contrat solennel qui doit être passé devant notaire pour être valable (il nécessite un acte authentique à titre de validité et pas seulement de preuve), sauf dons manuels. EFC C0001 -1- INTRODUCTION AU DROIT – CORRIGÉ

s’applique indistinctement à la médecine publique et à la médecine privée. B. La portée de la distinction À titre de principe, la responsabilité des personnes publiques obéit à un régime particulier et spécial distinct. Cependant, en réalité, le régime de responsabilité administrative ressemble sensiblement au régime de la responsabilité civile : 1°Quant au dommage : s’agissant par exemple du dommage que l’on accepte de réparer, il a largement la même nature dans les deux responsabilités. La seule

DROIT DES OBLIGATIONS Imane Oualji    Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir