Le Régime Juridique Des Servitudes

L'immatriculation foncière Processus de l'immatriculation foncière : Principes et démarches Première partie Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir: -L'individualisation de chaque immeuble : la conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers et donne lieu à l'établissement d'un titre foncier

SYLLABUS DU COURS DE DROIT CIVIL Cours dispensé par : Me. Matthieu ILUNGA KANYEMESHA P R O F E S Destiné aux étudiants de G1 Appartenant à…………………………………………. Année Académique 2011 - 2012 1 PREFACE L’importance de la science juridique n’est pas à démontrer, car cette discipline qui est à la foi science et art s’impose dans toute la vie sociétaire à telle enseigne que l’ignorance ou la violation de certaines d0ispositions légales est cause de conséquences généralement très fâcheuses

II. L'intérêt de la distinction    Les bien meubles et immeubles pas soumis aux même régime juridiques.    Ce ne sont pasle s même règles de compétences de juridiction qui s'applique. En cad de  litige on sais que le tribunal compétent c celui du lieu ou redis de le défendeur exception en  matière immobilier celui compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.    Concernant l'acquisition du meuble ou immeuble.  L'acquisition de la propriété ne se fait pas de la même manière concernant un meuble ou 

traditions fermement établies, peu importe. Sous tous ces aspects, elle implique une limitation des pouvoirs législatifs, la reconnaissance des droits inaliénables de l’individu, l’inviolabilité des droits de l’homme. » . Source : La Route de la servitude de HAYEK (Friedrich August Von) En effet la constitution, au sens formel, est un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Au

droit d’utiliser et de percevoir les fruits que produit un bien. Que de l’Emphytéose et aussi des servitudes, pour ces 3 démembrements du droit de propriété, ces voies s’éteignent si le titulaire du droit n’en fait pas usage pendant 10 ans. Ex : deux terrains avec un droit de passage, Si B qui est le fond dominant cesse d’utiliser le bout de terrain du A pendant 10 ans, il va perdre son droit de servitude. (art. 1162). Importance de ca : le droit de proprio il est imprescriptible. Morin-Gagné

droits sur le bien Table des matières Chapitre 3 – Identification de la diversité des opérations immobilières et des titulaires de droits sur le bien 1 Introduction 2 I- Les mutations à titre onéreux 2 A. La vente : devenir propriétaire (le régime général du Droit de propriété) 2 1. Distinction Droit réel et Droit personnel 3 2. Caractères et attributs du Droit de propriété 4 3. Étendue du Droit de propriété 5 4. Limites du Droit de propriété 5 4.1- Les limites légales d’utilité publique 5

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE On distingue la personne morale et la personne physique. Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet. I/ La personne physique face au juridique On distingue le droit objectif et le droit subjectif : - le droit objectif est le droit écrit, les codes. - le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits

; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable de définir ce qui relève du droit public, le domaine public, ou du droit privé, le domaine privé, si l’on veut savoir quel est le régime juridique applicable. La définition du domaine privé est simple : - certains biens appartiennent au domaine privé des collectivités publiques par détermination de la loi ; par exemple, les « biens communaux » selon la loi du 10 juin 1793 et les chemins

système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques : tout évènement de nature à produire des effets dans le domaine du droit mais qui n’est pas issu d’un acte juridique (car

imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisations • Place central dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation : réglementer la propriété • La propriété est au cœur des débats politiques, économiques et fiscaux, sociologiques,… § 2 Fondements et définition A.