Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

et des droits de l’Homme, le juge devient l’acteur essentiel car c’est lui qui sera chargé de concilier la volonté des représentants avec les droits et libertés ; c’est le juge qui devra déterminer quels droits doivent être privilégiés. Ce nouveau rôle du juge renouvelle la démocratie car l’expression de la volonté générale n’est plus seulement exprimée par les élus, elle est aussi exprimée par le juge. Exemple : la loi ADOPI permettant à l’administration de couper l’accès internet des personnes

Droit comparé et européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat)

publiques avec lesquels elle ne doit pas faire n’importe quoi: c’est une tentative d’encadrer toute la passation des MP.Cette notion de MP a marché unique pose beaucoup de problème dont un car pour réaménagé une structure publique il n’y a pas que la construction du bâtiment: ex: pour construire une nouvelle prison il faut une multitude de personnes réunies (constructeur, architecte, société d’entretien, de sécurité…): chaque prestation devrait faire l’objet d’un marché séparé: pas évident donc prévu un

sur l’article 55 de la constitution va reconnaître que les normes constitutionnelles sont supérieurs aux traités. Dans ce cas quelle est la place du droit de l’Union Européenne ? En principe il est supérieur à tout droit interne. Le conseil d’état y répond par la négative puisque la constitution prime sur le droit de l’Union Européenne pour le juge administratif : conseil d’état 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique Deuxième façon de faire : arrêt Rubin de servens 2 mars 1962 :

Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE et la CJUE de Bruxelles ; * Sources nationales qui généralement commencent

Autorisation d’Occupation Temporaire BEA : Bail Emphytéotique Administratif CDP : Contrat De Partenariat CE : Conseil d’Etat CGI : Code Général des Impôts CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes DOM : Département d’Outre Mer DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial FCTVA : Fonds de Compensation pour

services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires). Ex : aéroport (dt public) avt de prendre carte d’embarquement (dt privé=contrat av transporteur, chgt de statut au regard du dt). Carrefour Dt international, européen et les droits nationaux (étatique) : trois étages qui depuis 1909 (Blairiot traverse la manche et relie 2 Etats et montrent aux Anglais qu’ils ne st plus un île), d’où la question d’où construire une frontière entre les Etats. 1. L’aéronef de manière

entité située sur le territoire européen. Bibliographie Introduction - Larat, Histoire politique de la construction européenne (documentation française) - Oilivi, L’Europe, difficile histoire politique de l’intégration européenne (Gallimard, Folio histoire) - Zorgbibe, Histoire de la construction européenne (PUF) Cours - Boulouis, Droit institutionnel de l’Union Européenne (PUF, collection droit fondamental) - Favret, Droit et pratiques de l’Union Européenne (Gualino) - Isaac, Droit communautaire

Travaux, fournitures et services ➢ Eau, énergie, transport et services postaux • Directives sur les recours : la 1ère en 2007 transposée en 2009 qui • Règlements communautaires • Jurisprudence de la CJCE • Accords de l’OMC (accord sur les marchés publics) : pour éviter les discriminations en fonction de la nationalité. Pour avoir un effet juridique, le marché doit faire référence à cet accord. - Les sources nationales

dispose de moyens de se faire respecter par l'administration et il peut engager la responsabilité de l'administration. Il peut y avoir d'autres juges qui pourront intervenir ds le controle de l'administration : la cours de justice des communauté européenne, et la CEDH. Elle respecte le principe de l'égalité --> l'admin doit agir conformément au droit. Ce principe constitue la garantie essentielle des citoyens : arrêt Dame Lamotte. Ou trouver ce droit applicable par l'administration ? Le respect