Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

(réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il est évident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour définir un certain nb de notions juridiques, à des critères éco =>

Monaco) Ce sont les administrations douanières des Etats membres qui ont pour charge de mettre en oeuvre ces dispositions. (Les Etats membres ont un rôle essentiel a jouer pour protéger les opérateurs économiques, les citoyens mais aussi les intérêts de l’Union, notamment ses intérêts financiers. A l’origine de la construction européenne, le montant des droits de douane a été calculé en faisant la moyenne des droits nationaux alors applicables. Aujourd’hui, les droits du TDC sont fixés par

vente de marchandises internationale. Cf leur rôle + haut. 3. droit communautaire : fait par les institutions européennes. Il est composé de plusieurs txt : - les règlements européens : txt écrits obligatoires pour tous les Etats membres (ex : en droit de la concurrence : les ententes st règlementées par ces règlements) - les décisions européennes : txt écrits, obligatoires mais uniquement pour les Etats membres visés - les directives européennes :tx écrits obligatoires pr ts les états membres

pourrait dire que les français ont fait exprès d'y aller, on soupçonne une espèce de fraude. Exemple: le mariage homosexuel est admis en Espagne contrairement en France. Là, la situation reste différente car on se situe dans le cadre de l' Union Européenne. On parle de confiance mutuelle. Exemple: un français domicilié en France achète une BMW à un Suisse domicilié en Suisse. Le contrat est conclu, signé et exécuté en Allemagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs

concerne des domaines tel que le marché unique ou la concurrence, l’action européenne est inévitable - L’Union Européenne est un partenaire privilégié des Etats lors de négociations globales dans le cadre de l’environnement Le droit de l’environnement de l’union européenne s’impose donc aux Etats. C’est un droit qui a une implication très large, il se nourrit de plusieurs branches du droit (santé, urbanisme, construction, …), il est donc difficile de réaliser un code de l’environnement. INTRODUTION

décision unilatérale §1 La décision administrative §2 La décision privée Section II La décision de justice Définition (Vocabulaire Cornu) §1 L’élaboration du jugement A/ Le rôle des parties Art. 6 Code de procédure civile (CPC) : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. B/ Le rôle du juge F. Gény sur le phénomène Magnaud F. Gény, Sources et méthodes d’interprétation en droit privé positif, 2 e éd., 1919, t. II « C’est l’appréciation subjective

CONTENTIEUX DE L'UNION EUROPEENNE Bibliographie : J-C GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les

Introduction La subsidiarité est le principe directeur définissant la frontière entre les compétences des États membres et celles de l'Union européenne – autrement dit, qui doit agir ? Si un domaine particulier relève de la compétence exclusive de l'Union1, il est évident que c'est cette dernière qui doit agir. Si la compétence est partagée entre l'Union et les États membres2, le principe établit une présomption en faveur d'une action des États membres. L'Union ne doit intervenir que si les objectifs

qui lui est propre : ex : dans le système romano germanique la source formelle c’est la loi alors que dans le système Common Law c’est la jurisprudence. On observe que plus la société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes et des époques. La loi au sens large, la coutume, la

administratif extensif La fonction publique Définitions et effectifs Caractéristiques fondamentales recrutement Droits et obligations L’administration française et l’Union européenne Les grandes étapes de la construction européenne Les institutions et compétences de l’Union européenne La république française dans l’Union européenne L’action économique internationale de la France Concourir à la stabilité du système financier et monétaire international La politique de développement de la France rayonner