Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN 1ère PARTIE TITRE I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne La construction de l’Europe communautaire est marquée par une grande progressivité. Si les Etats-Unis ont largement impulsé après la seconde guerre mondiale une « Europe atlantique », quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé « l'Europe communautaire ». L’aboutissement actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité

soumettre les services publics à la gestion privée en se fondant sur le libéralisme économique. En effet, les juges ont souhaité soustraire les services publics de la compétence des juges administratifs. Les juges ne pouvant pas s’opposer à la construction économique de l’Etat, ils n’ont pu qu’admettre la gestion privée des services publics par un processus de socialisation de l’intervention de l’Administration auprès des administrés. De surcroît, à partir des années 80, le projet global du libéralisme

Etats-Unis Woodrow Wilson, professeur de sciences politique, considérait que le système d’équilibre construit par Metternich était béligère car fondé sur une diplomatie secrète et sur la négation des nationalités. Il va donc pousser les puissances européennes à reconnaître le « droit des peuples à disposer d’eux même » ce qui entrainera une prolifération de nouveaux Etats-Nations en Europe centrale et de l’Est notamment. Cependant le wilsonisme ne s’averera pas une stratégie payante, car des minorités

d’identifier le SP, permet d’établir une existence et en fait découler le régime juridique. Cette définition émane du CE mais elle ne peut avoir qu’une vision doctrinale, elle n’appartient pas au droit positif. Mais elle appartient à la science juridique. Le rôle de la doctrine est d’observer et de décrire le droit positif et ainsi elle propose des notions et construit une science, de plus elle dégage des notions pédagogiques. D’ailleurs la doctrine juridique et souvent composée d’enseignant. Dans les lois

Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE TABLE DES MATIERES §1 LA PLACE ET LE ROLE DU DROIT DE LA CONCURRENCE Première Partie L’accès au marché Chapitre 1 LE MARCHE §2 ZONES DE LIBRE ECHANGE ET MARCHE INTERIEUR §3 LA REGLEMENTATION DU MARCHE Chapitre 2 LA CREATION D’UN MARCHE INTEGRE §4 LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN §5 LE MARCHE INTERIEUR SUISSE - 2 - Deuxième Partie L’exercice de la concurrence et la protection du marché Chapitre 3 CHAMP

destiné à remplacer la Convention de Rome, va sans doute modifier un certain nombre de dispositions. En l’état actuel de la proposition en discussion devant le parlement européen, le principe de proximité et la présomption en faveur de la loi de l’établissement de la partie qui fournit la prestation caractéristique sont cantonnés dans un rôle résiduel (uniquement quand aucun rattachement spécial n’est prévu). A défaut de choix, il est proposé des rattachements spéciaux pour diverses catégories de contrat

obligeait une femme louant un appartement à prendre un moyen de contraception, annulation d’une clause interdisant toute pratique de la musique dans un immeuble. Tout le Droit allemand est sous le contrôle des droits fondamentaux. La CEDH joue un rôle quasiment nul car les droits fondamentaux constitutionnels allemands suffisent. C. La jurisprudence C’est une source du droit même si on ne connait pas les précédents (= décision de justice qui s’impose au législateur)

particulier ou de l’entreprise. La personne publique ne passe pas de commande. Les contrats de partenariat public-privé Ce sont des contrats dits globaux ou complexes par lesquels une personne publique confie à un opérateur économique la conception, la construction, le financement, la gestion et la maintenance d’un équipement public, et ce pendant une très longue durée. Ce sont des contrats qui ont une durée qui s’étend de 18 à 99 ans. Cela s’explique par l’ampleur des taches que l’on confie à l’opérateur

mondial. Nobert Elias dans La Dynamique de l'Occident, 1939, a cherché à tirer toutes les implications historiques de la déf° sociologique de l'Etat en analysant le processus de formation de l'Etat moderne dans le secteur occidental du continent européen à travers la socio-genèse de l'Etat. Cela résulte du mécanisme de la monopolisation. La concurrence entre entités équivalentes (en terme de puissance, taille, pop°) et interdépendantes conduit à des affrontements entre ces entités dont le résultat

qualifier une loi de loi de police. En effet, elle retient le but poursuivi par la loi comme étant impératif pour les intérêts publics de l’Etat. Dans un second temps, elle rattache l’application de cette loi à un champ spatial spécifique : le lieu de construction du chantier, c'est-à-dire la France. La qualification de loi de police à cette loi confère une protection certaine aux sous-traitants français. Cette manière de faire n’est pas donc nouvelle : la Cour de cassation pose une nouvelle loi de