Le Rôle De La Cjue

librement rechercher les principes juridiques en dehors des textes et en tenant compte des données sociales nouvelles → méthode scientifique, ne peut innover que pour résoudre des questions sociales nouvelles. B) les pratiques judiciaires Le rôle des juges est considérable dans l’interprétation des lois ; les décisions rendues doivent combler les lacunes de la loi → pouvoir créateur de droit par l’interprétation, d’où le concept de jurisprudence. Ce pouvoir créateur se matérialise dans les

ordre juridique qui est assez éloigné ds son fctmt des ordres juridiques des EM. → « Common law system » => pb du droit écrit auquel il est porté une attention particulière ds les communautés (GB a un droit coutumier). Rôle des juges est précisé par rapport à ce droit écrit. CJUE est là pr appliquer et interpréter le droit écrit. Force du précédent est importante ce qui n'était pas nécessairement le cas ds les EM. Pvr judiciaire fort par cette soumission au droit écrit (pvr fort donné au législateur)

Aujourd'hui UE) Acte unique européen LUXEMBOURG et LA HAYE (17 et 22 Février 1986) Traité de l'UE Maastricht ( 7 Février 1992) Traité d'Amsterdam (2 octobre 1987) Traité de Nice ( 26 Févier 2001) Traité de Lisbonne (12 décembre 2007): Il renforce le rôle du parlement européen en matière législative, budgétaire et accords internationaux. Il consacre une + grande participation des parlements nationaux (des 28 pays) et il donne aux citoyens un droit d'initiative populaire (1 million de citoyen peuvent

des Etats, les services publics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et des différentes étapes de libéralisation. Les services publics jouent un rôle majeur dans la construction du modèle social européen, garants de la cohésion sociale, économique et territoriale. L'Union Européenne repose, en matière économique, sur le libre jeu de la concurrence qui est un moyen de parvenir au but posé par

dans le délai imposé, alors la décision passe en Force de chose jugée (décision irrévocable). Paragraphe 3 : la cour de cassation. Juridiction unique. Ce n'est pas un 3e degré de juridiction, en effet la Cour de Cassation est juge du droit. Son rôle est exclusivement de vérifier que les juges du fonds ont fait une application correcte de la règle du droit. On saisit la cour de cassation par un Pourvoi en cassation. Le pourvoi est possible contre tout jugement rendu en premier et dernier ressort

droits de l'homme ait été abolie en 1998 lors de la restructuration de la Cour européenne des droits de l'homme, elle a joué un rôle important auprès de celle-ci de 1953 à 1998. Les membres de la Commission étaient élus par le Comité des Ministres pour 6 ans (durant lesquels ils devaient agir de manière indépendante, sans loyauté envers un pays en particulier). Leur rôle était de juger de la recevabilité d’une requête devant la Cour. Si la requête était considérée comme recevable, la Commission avait

En effet, il va introduire le concept de subsidiarité horizontale. Il élargit la règle de la majorité qualifiée à d'autres thématiques comme le temps de travail, sur la représentation des travailleurs. En outre, il donne aux partenaires sociaux un rôle de co-législateur dans la production de règles sociales. Ainsi, les projets de directives devront être soumis aux partenaires sociaux, et ceux-ci pourront aussi produire eux-mêmes des règles et les faire valider par les instance communautaire. C'est

magistrat : * Les magistrats du siège : ceux qui jugent * Les magistrats du parquet : ne jugent pas. Ils représentent l’Etat. On les appelle aussi Ministère public. C’est au droit pénal qu’on les rencontre. En droit civil ou commercial ils ont un rôle beaucoup moins important. (exception droit de faillite) A côté des magistrats, il y a les auxiliaires de justice. On distingue : * Les officiers ministériels : personnes nommés par le gouvernement. On considère qu’ils sont titulaires d’une charge

des mouvements fédéralistes des 19 Etats avaient conclu le congrès de la Haye le 8 et 10 mai 1940 et qui a donné lieu le 05/05/49 au Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe = simple organisation de coopération, qui ne dispose pas vraiment de rôle. C’est un échec. ► Donc, 2 échecs et c’est alors que les Etats ont réfléchi à créer une communauté européenne, mais en tirant une leçon des 2 échecs et donc, une proposition relativement différente sera effectuée. Ce nouveau plan a en effet été

Personne composant la haute autorité sont indépendante et la haute possédé le pouvoir de décision qui est le marché commun du charbon et de l’acier. Cette haute auto est assistée d’un conseil des ministres qui a un rôle marginal. Certes il a la fonction classique de représenté les États, rôle consultatif et de liaison entre haute et les État. L’assemblée de la CECA est crée composé des représentant des parlementaires nationaux qui ont contrôle politique limité de la haute. Enfin, derniers organes de