Le Rôle De La Cjue

chargé des dossiers techniques Traité de Lisbonne de 2007 leur donne un statut officiel. Le conseil de L’UE est présidé par l’Italie, par une présidence tournante tous les 6 mois : organe de décision. 3 La commission européenne : composition, role, critique Représente les intérêts de l’Europe Organe exécutif : organe le plus puissant car c’est le seul organe permanent, représente les intérêts de loi Fait évoluer les affaires, la commission représente les intérêts de l’Europe Pouvoir d’initiative

La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article

que la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit. Cependant, nous avons pu constater qu'une telle conception du rôle de la chambre sociale n'est défendable. Il en résulte nécessairement que la jurisprudence en matière sociale est une source potentielle d'insécurité juridique. 2- Des manifestations d'insécurité juridique. La chambre sociale représente donc une

l’ordre juridique français la Constitution restait la norme suprême. Les traités et les actes de droit dérivé n’auraient donc pas une valeur supérieure à la Constitution. Ces jurisprudences semblent opposées mais elles ne le sont pas réellement : la CJUE considère en fait qu’aucun État-membre ne peut se retrancher derrière ses normes de droit interne pour ne pas appliquer les directives. Ainsi, les jurisprudences sont conciliables : la Constitution conserve bien la suprématie. Toutefois il n’est pas

pouvoirs renforcés : il devient un vice-président de la commission. * Le conseil européen devient une institution et la présidence est assurée pour 2 ans et demi. C’est l’ »ancien ministre belge (Von Rompuyt) qui est actuellement au poste. * La CJUE : elle comprend désormais la cour de justice (ancienne CJCE), le tribunal (ancien TPI) et les tribunaux spécialisés. * Si le traité de Lisbonne supprime les piliers et donc la distinction entre le pilier d’intégration et les piliers de coopération

* 4e temps : le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009, qui avec l'article 97 bis consacre le côté unitaire de la propriété intellectuelle. l'ambition sur le terrain communautaire n'est pas nouvelle puisque la CJUE a depuis longtemps construit une analyse unitaire de la propriété intellectuelle. la propriété est tout d'abord la traduction juridique d'un modèle social, économique, juridique...on peut donc en changer, dans ce cadre la propriété intellectuelle trouve

constituant la base du système juridique national ? on assiste donc ici à une vérification du droit procédural du national de l’autorité de la concurrence par les instances communautaires. ces différentes conditions peuvent être appréciées par la CJUE à l’occasion d’un renvoi préjudiciel. leur non-respect peu également donner lieu à un recours en responsabilité. L’autorité de la concurrence jouit d’une certaine autonomie quant aux règles de procédure qui la gouvernent mais cette autonomie est

ROUSSOUARN, VARELLES, BOUREL Le droit international privé fut pdt très lgtps une matière de source très jurisprudencielle. Il a perdu une grde partie de son particularisme. La jurisprudence ojd qd elle joue un rôle important devient de plus en plus supra internationale > CJUE, CEDH de Strasbourg. La jpe française n'est plus qu'une jpe parmis d'autres. Le droit écrit prend aussi de plus en plus d'importance parmis les source du droit international. Droit écrit > ce n'est pas la loi nationale

prend conscience qu’il faut mettre fin à ces affrontements véritablement viscéraux. L’idée d’une unité européenne revient donc. Également, on a laissé une Europe puissante, or avec la 1ère guerre mondiale son déclin apparaît. Les Etats-Unis ont joué un rôle déterminant aussi dans les négociations de paix. Un nouveau système apparaît en Russie, en 1922 l’URSS née. C’est une menace, déjà, pour les autres états. Cela marque aussi un énorme changement. Il faut ajouter que sur un plan économique, l’Europe

loi en la matière. En réalité, aujourd'hui, le CPI ne relate pas un droit franco-français. En droit des marques par exemple, le CPI contient des dispositions législatives issus de transposition de directives européennes. Il ne faut pas oublier le rôle du droit de l'UE non pas pour la question de la transposition des directives en droit français mais notamment du fait des règlements directement applicables dans les états membres et pouvant être invoqués par les particuliers. Par exemple en matière