Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi est « fontaine de justice ». Le roi de France déléguait la justice royale

[pic] Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole

représentants étaient chargés de faire appliquer sur tout le territoire. C’était un système très centralisé, avec sur le plan administratif, l’arbitraire royal car le monarque administrait les territoires selon son bon plaisir, et il n’y avait aucun contrôle juridictionnel. L’administration n’était pas soumise aux lois mais uniquement au bon vouloir du monarque. Mais avec la Révolution tout a changé avec surtout l’avènement d’un Etat de droit qui est contraire à l’arbitraire royal de la monarchie absolue

UNIVERSITE DE NANTES FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES DU CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT FRANCAIS MEMOIRE DE MASTER 2 DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux

Disclosure Authorized 28067 Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Groupe de Travail National du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et la Banque Mondiale Octobre 2003 MNACS DEPARTEMENT DE LA RÉGION DE L ‘AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN ORIENT LA BANQUE MONDIALE EVALUATION DE LA GESTION TABLE DES DES FINANCES PUBLIQUES MATIÈRES PREFACE .................................................................

2 grandes catégories des organes dans le corps adm 1 2 ● Les organes de préparation et d’exécution ● Les organes de direction et de contrôle Les organes de préparation et d’exécution accomplissent le travail adm comme préparer les dossiers et les étudies ainsi que l’exécution de décision le 2éme cumulent leur fonction avec d’autre activités publiques. Quelque soit le régime politique à la tête de l’administration des autorités ayant un caractère constitutionnel et une origine politique ex

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

de l’argent, son créancier ne peut pas saisir les biens de le PMDP, car ils servent à l’intérêt général, ils sont protégés. Une personne privée peut être saisie contrairement à la PMDP qui ne peut pas l’être. Quelles sont les PMDP ? Quel est leur rôle ? Dans quelles conditions ? Schéma des institutions administratives L’Etat = PMDP qui permet l’existence des autres PMDP. L’Etat est un ensemble formé d’institutions. Institutions centrales = il y a des représentants de l’Etat qui vont décider

Institutions publiques comparées * Ensemble de règles concernant un même objet : l’encadrement des conduites au sein d’une société. Presque une branche du droit. Cette conception explique cette distinction : institutions-règles ex : tutelle ≠ institutions-mécanismes ex : institutions financières structure juridique particulière. * CARBONNIER : un ensemble de règles de droit organisées autour d’une idée et formant un tout organisé en un système permanent  ensemble des mécanismes et

chaos et de l’informe. De nombreuses collectivités publiques étant apparues par la suite. Les communes, les départements et les régions, ainsi que de très nombreuses entités publiques. Le thème central : l’argent. Ce thème suscite très souvent l’intérêt de nombreuses personnes, il est très difficile de rester indifférent à ce sujet. Que cela soit dans les vies individuelles, ou que ce soit dans le cadre des vies publiques. L’argent joue un rôle centrale, non pas pour ce qu’il est mais pour ce